La jurisprudences de France - page 143642

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 1ER MARS 1962 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUDON A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HELART ET FILS EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR IRMATIF DEFERE CONDAMNE DE CE CHEF LA SOCIETE HELART EN RETENANT L'EMPLOI D'UN MODELE DE BOUTEILLES A SODA PRETANT A CONFUSION, AU MOTIF QUE SI L'EXISTENCE DE DIFFERENCES ENTRE LES BOUTEILLES N'ETAIT PAS CONTESTABLE, IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE SIMILITUDE D'ASPECT GENERAL DE NATURE A PRETER A...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR SE TROUVANT SUR LE MARCHEPIED AU MOMENT DU DEPART - PARTAGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATI F ATTAQUE QUE, EN GARE DE JUAN-LES-PINS, DAME X... ET SON FILS, QUI AVAIENT RETENU LEURS PLACES DANS LA VOITURE NO 72 DU TRAIN DE PARIS, AYANT CHERCHE EN VAIN CE WAGON A SON EMPLACEMENT, MONTERENT SUR LE MARCHE-PIED DU WAGON NO 71 ALORS QUE LE TRAIN SE METTAIT EN MARCHE ; QUE DAME X... TOMBA ET FUT GRIEVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'A PPEL...

AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...

OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - PRESOMPTION LA CAUSE DE L'OBLIGATION ETANT PRESUMEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE A PROMIS DE VENDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BANCARDE CINQ-AVENUES ET A LA SOCIETE LA SAVOISIENNE ; QUE LES DEUX SOCIETES, QUI SE PROPOSAIENT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, AYANT FAIT DES RESERVES EN RAISON DE L'ATTITUDE D'UN PROPRIETAIRE VOISIN QUI UTILISAIT DES VUES TOLEREES PAR LA SOCIETE VENDERESSE, OBTINRENT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE SUCCEDANT A UNE AUTRE POUR LA VENTE EXCLUSIVE D'UNE MARQUE 1° UNE SOCIETE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DES DEBATS, NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 1ER JUIN 1956 ET DE CELLE DU 7 DECEMBRE SUIVANT, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE PAR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES ARTICLES 1273,1353 ET 1354 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION...

LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UNE SIMPLE ALLEGATION NON ASSORTIE D'OFFRE DE PREUVE. jugements et arrets -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 OCTOBRE 1962 QUE, PORTEUR DE DEUX CHEQUES QUE Y... AVAIT EMIS AU PROFIT DES EPOUX X..., LE PREMIER D'UN MONTANT DE 1. 000. 000 ANCIENS FRANCS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1953, LE SECOND D'UN MONTANT DE 500. 000 ANCIENS FRANCS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1953, X... FILS, HERITIER DE SES PARENTS DECEDES, A ASSIGNE Y... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1. 500. 000 ANCIENS FRANCS LE 30 JUIN 1959...

DONATION - DEFINITION - ABANDON, PAR UN CONJOINT SURVIVANT AYANT ACCEPTE LA COMMUNAUTE, DE LA NUE PROPRIETE DES BIENS COMMUNS AU PROFIT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Y... A LAISSE A SON DECES SES DEUX FILLES, DAME X... ET DAME Z..., LEGUANT A DAME X... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LE PATRIMOINE DE VEUVE CO ISNEAU, A SON DECES, LES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CETTE DERNIERE ET SON MARI PREDECEDE, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX...

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - DOMMAGES DE GUERRE - ARCHITECTE CHARGE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER L'ARCHITECTE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES DENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1946, LA DAME Y... A CHARGE L'ARCHITECTE A... DE CONSTITUER LE DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE, EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DE SA VILLA, SINISTREE, A LANGRUNE-SUR-MER ; QUE REPROCHANT A CET ARCHITECTE D'AVOIR NEGLIGE DE REMPLIR SA MISSION, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LA FORCLUSION OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A L'OCTROI DE TOUTE...

LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES. ELLE N'A PU S'OPERER, A DEFAUT DE LA VOLONTE DU BAILLEUR,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 OCTOBRE 1940, X... A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A LA SOCIETE " INDUSTRIE DU BOIS ET DU FER " UN TERRAIN NU ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL RESERVAIT AU BAILLEUR LA FACULTE DE REVISER LE MONTANT DU LOYER A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DE TROIS ANS ; QUE LE LOYER CESSA D'ETRE PAYE EN OCTOBRE 1953 ; QUE X... DEMANDA EN 1959 L'EXPULSION DE...

MEDECIN - CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - ABSENCE DE CIRCONSTANCES IMPOSANT UNE SURVEILLANCE... SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA CLINIQUE PONT ACHARD DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA TENTATIVE DE SUICIDE A LAQUELLE S'EST LIVRE PHILIPPE A... QUI S'Y TROUVAIT HOSPITALISE, ALORS D'ABORD QUE, SELON LE POURVOI, LES CLINIQUES MEDICALES OU CHIRURGICALES CONTRACTENT A L'EGARD DES MALADES QU'ELLES ONT ACCEPTES L'OBLIGATION DE GARANTIR LEUR SECURITE, SAUF LE CAS D'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET QU'ENSUITE LE COMPORTEMENT DES...