La jurisprudences de France - page 143641
Page 143641 des 1 455 666 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 59079
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Chambre des métiers - Licenciement pour suppression d'emploi. Absence de...
| France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 61280
135-02-03-02-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -...
| France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 61413
60-01-02-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT...
| France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 62985
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - 36-03-03-007...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1965, 60-40.679
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE PERSONNE PRISE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR D'UNE BOULANGERIE A PAYER UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES FORMEE PAR Y..., ANCIEN OUVRIER BOULANGER DE LA BOULANGERIE Z..., CONTRE X..., EXPERT COMPTABLE, PRIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CETTE BOULANGERIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE X... AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER LA CREANCE DE L'INTERESSE DANS LE PASSIF DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 mars 1965, 62-10.758
EN VERTU DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR L'APPEL QU'IL A RELEVE DU JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE, RECEVABLE A DEMANDER, EN VERTU DE CE TEXTE, A LA COUR D'APPEL DE L'AFFRANCHIR DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ET PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE MEME JUGEMENT : ATTENDU QUE X...AYANT INTERJETE APPEL DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 mars 1965, 62-10.967
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 NOVEMBRE 1961, X... A, PAR CONVENTION DU 13 DECEMBRE 1933, CEDE A LA SOCIETE ANONYME ANDRE CITROEN LE DROIT D'EXPLOITER SON INVENTION CONCERNANT LE MODE DE SUSPENSION DES MOTEURS, INVENTION AYANT " FAIT L'OBJET, EN PARTICULIER, DU BREVET FRANCAIS NO 750. 029 DU 16 AVRIL 1932 " ; QU'IL ETAIT EN OUTRE CONVENU QUE LA SOCIETE CITROEN " POURRAIT UTILISER GRATUITEMENT TOUS LES PERFECTIONNEMENTS APPORTES AU DISPOSITIFS " ; QUE X... A PRIS LE 19 MAI 1934 UN BREVET NO 786. 278 AYANT POUR OBJET LE MONTAGE DES MACHINES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1965, 62-11700
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - NAVIGATION AERIENNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EN RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN AVION, APPARTENANT A L'AERO-CLUB "LES AILES DE L'ISERE", S'ETANT ECRASE SUR LE SOL, LE PILOTE DE L'APPAREIL ET LES TROIS PASSAGERS, SYLVAIN ET LES EPOUX X..., FURENT TUES ; QUE LES AYANTS DROIT DE CES DERNIERS ONT ASSIGNE L'AERO-CLUB AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX, EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 mars 1965, 62-11.904
SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET AYANT DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 AVRIL 1962 AYANT DECLARE QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. X... ET COMPAGNIE ET ROGER X... PERSONNELLEMENT ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIEDMA EN FABRICANT ET EN METTANT EN VENTE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS DOSEURS DE BOISSON " LAN ", QUI SONT LA COPIE SERVILE DE L'APPAREIL " NON DRIP " VENDU PAR LA SIEDMA, LE POURVOI, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE PARTIE DE LA DECISION, SOUTIENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1965, 62-12256
1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - RECONNAISSANCE DE GARANTIE PAR L'ASSUREUR - PAYEMENT DES PREMIERS FRAIS ENTRAINES PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS D'UN MATCH D'ENTRAINEMENT DE WATER-POLO, DANS LA PISCINE DU CLUB DES CAIMANS CONGOLAIS, MATCH ORGANISE PAR CELUI-CI, SOUS LA DIRECTION ET L'ARBITRAGE DE Y..., MEMBRE DE SON COMITE, UN MEMBRE DU CLUB, X..., RECUT D'UN AUTRE NAGEUR UN COUP DE POING INVOLONTAIRE A L'OEIL GAUCHE ; QUE L'ACUITE VISUELLE DE L'OEIL FUT REDUITE A UN VINGTIEME QUE X... A DEMANDE A L'ASSOCIATION SPORTIVE ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, SON ASSUREUR, LA...
