La jurisprudences de France - page 143634

NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - ARTICLE 40 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - APPLICATION - CONDITIONS LE TEXTE CLAIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A CONTRACTE MARIAGE A FRANCFORT, LE 20 MAI 1957, AVEC LEIB Y..., NATURALISE FRANCAIS PAR DECRET DU 17 DECEMBRE 1925 ; QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE DELIVRE LE 13 JUILLET 1960, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QUE, NEANMOINS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL POUR VOIR DIRE QU'ELLE N'AVAIT...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF 1° LE CAMIONNEUR QUI, DE... SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X...CIRCULANT, DE NUIT, DANS SON CAMION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DUT ARRETER SON VEHICULE EN RAISON D'UNE PANNE SUBITE DE CIRCUIT ELECTRIQUE ; QU'AYANT RANGE PARTIELLEMENT SON CAMION SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE, SON PASSAGER Y...DESCENDIT AFIN DE CHERCHER ET METTRE EN PLACE LE TRIANGLE DE SIGNALISATION ; QU'AVANT QU'IL AIT PU LE FAIRE UN AUTRE CAMION APPARTENANT A Z...ET CONDUIT PAR A... HEURTA...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE QUI OPPOSAIT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS A LA SOCIETE PITAULT, SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES FAITE PAR CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A REMETTRE SOUS ASTREINTE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES DECLARATIONS MENSUELLES DE SALAIRES DEPUIS LE 10 MARS 1960 ET A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES RELATIVES A LA RETRAITE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONTROLEUR DU QUAI A LA BRASSERIE DUMESNIL DEPUIS LE 13 MAI 1960, CONGEDIE POUR REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE LE 6 JANVIER 1962 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES, HEURES SUPPLEMENTAIRES, PREAVIS, CONGES, PRIMES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SES...

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE PRODUCTION POUR LA REALISATION D'UN FILM, AVAIT DU ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-7° DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE, POUR LA REALISATION D'UN FILM SUR LA VIE DE LA FAYETTE, COMME DIRECTEUR DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE LES FILMS LA FAYETTE, LAQUELLE CEDA PAR LA SUITE SES DROITS A LA SOCIETE COMACICO POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COPERNIC...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Renvoi à autre session - Requête de l'accusé non Aux termes de l'article 287 du Code... REJET DU POURVOI DE X... RAMDANE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME, EN DATE DES 29 ET 30 OCTOBRE 1964 LE CONDAMNANT, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, LE PREMIER A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29- K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, POUR QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEURS D'UNE PART, ET VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS D'AUTRE PART, SOIENT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE X... AVAIT EU, A L'EGARD DE LA SOCIETE DE LA BRASSERIE DE XERTIGNY, LA QUALITE DE REPRESENTANT...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE CHELLES ET DES CANTONS DU RAINCY ET DE LAGNY LE 12 JUIN 1962 CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL RENDU PAR DEFAUT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 4 AVRIL 1962 ETAIT RECEVABLE, AU MOTIF QU'ETAIT NUL L'EXPLOIT DE...

APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR LETTRE CIRCULAIRE, LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CUMULANT CETTE... SUR LE PREMIER MOYEN TENDANT A CE QUE LA CASSATION SOIT PRONONCEE EN CONSEQUENCE DE CELLE QUI INTERVIENDRAIT SUR LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 DECEMBRE 1962 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QUE LE REJET, PRONONCE CE JOUR, DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET SUSVISE, ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LE REJET DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 18 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE EN 1959 POUR UN FILM EN QUALITE DE CHEF-MONTEUSE PAR LA SOCIETE CARMINA FILMS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES, AU MOTIFS QUE LA SOMME REVENDIQUEE PAR ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE MAIS UNE PARTICIPATION, AINSI QU'ELLE EST D'AILLEURS DESIGNEE PAR LE CONTRAT, QUE DAME...