La jurisprudences de France - page 143633
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| France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 57537
01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR...
| France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 57752
34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 avril 1965, 57861
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 60079
02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 avril 1965, 63175
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1965, 61-12775
VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE VENTE D'UN DOMAINE EN PLUSIEURS LOTS - RAPPORTS DES ACQUEREURS ENTRE EUX EN L'ETAT D'UNE INSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1939, LA SOCIETE L'ESSOR COLONIAL A VENDU SON DOMAINE DE MONCASTRE EN DEUX LOTS, LE PREMIER A Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA FORET D'HUPPELANDE, ET LE SECOND A Z... ; QU'IL ETAIT INDIQUE A L'ACTE QUE LE PREMIER LOT AVAIT UNE CONTENANCE DE 102 HECTARES 36 ARES, 93 CENTIARES, D'APRES MESURAGE RECENT, ET LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 avril 1965, 61-13.592
DES LORS QUE L'ARRET, QUI STATUE SUR UNE ACTION EN NULLITE DE BREVET D'INVENTION, MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1961 QUE X... EST TITULAIRE DU BREVET N° 819 110 DELIVRE LE 28 JUIN 1937, QUI DECRIT UN NOUVEAU MODE DE MONTAGE DES MANCHES DE VETEMENTS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VETEMENTS WEILL, LA FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU VETEMENT FEMININ, LA FEDERATION FRANCAISE DES FABRICANTS DU VETEMENT MASCULIN ET PLUSIEURS FABRICANTS ONT ASSIGNE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 avril 1965, 62-10.084
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION FORMEE PAR UN SYNDICAT DE FABRICANTS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR INVOQUANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE YOGOURTS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A DECLARE NULLE, COMME NE SE DISTINGUANT PAS DU MOT YOGOURT, DU DOMAINE COMMUN, ET COMME NE CONTENANT PAS LES ELEMENTS SPECIFIQUES ET CARACTERISTIQUES DE CE PRODUIT AVEC LEQUEL ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFONDUE, LA MARQUE INTERNATIONALE BIOGHURT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 avril 1965, 62-10.786
PEUT ETRE DECLAREE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, EN FRAUDE DES DROITS DESQUELS ELLE A ETE... ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1961, A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SARL LA CHAISE UNIVERSELLE DONT A... ETAIT LE GERANT, CELUI-CI ET SON EPOUSE ONT, LE 27 MAI 1958, DONNE A Z..., SYNDIC DE CETTE FAILLITE, LE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE, LE PRIX DEVANT ETRE VERSE INTEGRALEMENT POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1965, 62-13393
FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU - IRRECEVABILITE NON INVOQUEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU MEME CODE, TENDANT AU DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT NE LE 11 JUILLET 1957 DE DAME X... SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, INVOQUER L'INOBSERVATION DU DELAI DE DESAVEU QUE S'ILS EN ETAIENT REQUIS PAR...
