La jurisprudences de France - page 143631

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX PROPRIETAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ART 60 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DES EPOUX DE X... POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE, ET LES AYANT CONDAMNES A DIVERSES INDEMNITES ET AMENDES POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX REPRIS, IL EST FAIT GRIEF...

ASSURANCES - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Défaut - Elément intentionnel - Constatation nécessaire * CODE DE LA ROUTE -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT D'ASSURANCE, A 30 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT QUINZE JOURS, AINSI QU'AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A Y... HOSSINE, PARTIE CIVILE, A DES REPARATIONS AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE ET A SURSIS A...

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR, A LA DEMANDE DE Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE GERANT D'UN MESS D'OFFICIERS IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON ACTIVITE S'EXERCANT SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE MILITAIRE DANS UN LOCAL DEPENDANT D'UN BATIMENT MILITAIRE ET AU MOYEN DE SUBVENTIONS RECUES EN VUE DE SERVIR DES REPAS D'UN PRIX MODIQUE A UNE CLIENTELE EXCLUSIVEMENT MILITAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X...GERAIT LE MESS A SES PROFITS ET PERTES, NE PERCEVANT NI REMUNERATION, NI SALAIRE, TRAITANT AVEC LES FOURNISSEURS, PAYANT LES...

EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE NUL UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA... SUR LA RECEVABILITE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 83, 84 ET 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 4 AVRIL 1960, QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y..., AGISSANT POUR LE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE LA LOI, ET DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A TORT DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR X... AU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN DU 11 MARS 1960, AU MOTIF QUE LEDIT X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RADIATEURS, AVAIT, LORSQUE CETTE DECISION A ETE RENDUE, TOUS LES POUVOIRS DE GERANT EN EXERCICE, QU'IL ETAIT DONC ASSIMILE A LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS, ALORS QUE...

DES LORS QUE LES DECISIONS SOCIALES, DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE A LA DEMANDE D'UN ASSOCIE, INTERESSAIENT LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 20 MARS 1962 STATUE SUR LA TIERCE OPPOSITION DONT LA DEMOISELLE X...ET LA DAME Y..., PORTEURS DE PARTS DANS QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE B... ET CIE, SOCIETE INDUSTRIELLE DES TEXTILES, COMPTOIR TEXTILE DE L'EST ET SOCIETE NOUVELLE DU TISSAGE DE BRU, ONT FRAPPE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960 ENTRE Z...ET A..., D'UNE PART, B... ET LA DAME B..., D'AUTRE PART, CES DERNIERS PRIS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - APTITUDE DU SALARIE A REPRENDRE UN TRAVAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE X... BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE...

SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ET L'ARMATEUR ET LE PATRON PECHEUR D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 19 JUIN 1962 QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, REPRESENTEE PAR B..., QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LES ARMATEURS X...ET Y...ET LES PATRONS-PECHEURS Z...ET A...A ABSORBER A DAKAR OU, DANS CERTAINES CONDITIONS A AGADIR LA PECHE DES NAVIRES RAVIL ET LISTAO PENDANT LA CAMPAGNE 1957-1958 DE PECHE DU THON ALBACORE SUR LA COTE OCCIDENTALE D'AFRIQUE, N'AVAIT PAS ASSURE LA RECEPTION DES CARGAISONS...

IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - BOISERIES - FONDS DE COMMERCE - RAYONNAGES N'ADHERANT PAS AUX MURS NON CONSTATANT QUE DES BOISERIES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE Z..., PHARMACIEN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT PU LEGITIMEMENT, A L'EXPIRATION DE SON BAIL, EMPORTER DES BOISERIES, FIXEES AU MUR ET DESTINEES AU RANGEMENT DE SES PRODUITS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LES BOISERIES DONT S'AGIT, FIXEES AU MUR ET AU...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - OBLIGATION IN SOLIDUM - RAPPORT DES CO-AUTEURS AVEC LA VICTIME - VICTIME... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 62-13473 ET N° 62-13854 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, SUR LE COULOIR CENTRAL D'UNE ROUTE QUI EN COMPORTAIT TROIS, ENTRE LA VOITURE DE X... QU'IL CONDUISAIT ET QUI GAGNAIT, A GAUCHE, UNE AUTRE ROUTE, ET CELLE DE Y..., VENANT DERRIERE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE PRES DUQUEL AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET SA FILLE ; QUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... FURENT BLESSES...