La jurisprudences de France - page 143621

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., STANDARDISTE LICENCIEE PAR LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIENENT ABUSIF AU MOTIF QUE CETTE EMPLOYEE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LUI DONNANT CONGE A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS QUE LE POINT DE VUE DE LA COMPAGNIE DES...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT SIGNEE LE 17 FEVRIER 1958 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 23 JUILLET 1959 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 40, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME Y..., ANCIENNE OUVRIERE COUPEUSE AU SERVICE X..., PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS DAIM-MODE, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUSVISEE, ALORS...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE, A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN, UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 32 FRANCS, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A DECLARER QUE LADITE PRIME ETAIT DUE A RAISON DE 3 % APRES TROIS ANS DE PRESENCE, DE 6 % APRES SIX ANS, ETC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE A CE CHEF DE LA DEMANDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LITIGIEUX PROVENAIT DE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'INCENDIE QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT CERTAINS DE SES ATELIERS ET QU'IL S'ENSUIVAIT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE PRIME DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LA SUSPENSION INTERVENUE A COMPTER DU 18 FEVRIER, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 9 FEVRIER, N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT, QU'ELLE ETAIT INDETERMINEE, QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ET QUE LE REEMBAUCHAGE N'AVAIT ETE OFFERT QU'EN OCTOBRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A ETE APPELE EN ALLEMAGNE COMME TRAVAILLEUR NON VOLONTAIRE ET LE DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION EN FRANCE D'UNE RENTE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EN UKRAINE, LE 10 JUIN 1943 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE SE FONDER POUR STATUER AINSI SUR CE SUE LES TEMOINS QUI AVAIENT ATTESTE QU'IL AVAIT ETE CONTRAIT DE TRAVAILLER EN ALLEMAGNE, N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE DE REQUIS ET QUE ANS CES CONDITIONS LE DEGRE DE CREANCE A...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PROMESSE DETERMINANTE DES RELATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE Y... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR MARIE-THERESE X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE HEMATOLOGIQUE CONSTITUAIENT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT FAIT ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NON POUR ASSEOIR LEUR DECISION SUR LA PATERNITE, MAIS UNIQUEMENT POUR...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K ET O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE CHAUVIN, AU MOTIF QUE LA CLIENTELE AVAIT ETE CREE A L'EPOQUE OU IL AVAIT EXERCE A LA SOCIETE LES FONCTIONS DE CHEF DE VENTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS EN QUOI X... EN TANT QUE CHEF DES VENTES...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE ET APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... , LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES S. G. C. M., AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE D U TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EN CONFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... LICENCIE LE 20 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT ET A UNE PRIME D'ANCIENNETE, AU...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BURROUGHS, A PAYER X..., ANCIEN EMPLOYE DE SON AGENCE DE TOULOUSE, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE TOUS LES EMPLOYES DE LADITE AGENCE AURAIENT PERCU CE TREIZIEME MOIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE X... AURAIT PRODUIT LES BULLETINS DE VERSEMENT DE CETTE PRIME DEPUIS L'ANNEE 1954, ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR LA...