La jurisprudences de France - page 143618

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... VICTIME LE 26 MARS 1948, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INVALIDITE DE 8 %, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE S'ETRE REFUSEE, SUR SA DEMANDE EN REVISION A PRENDRE EN CHARGE DES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET DU CARACTERE DONT IL EST ATTEINT, AU MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN SYNDROME POST-COMMOTIONNEL, MAIS D'UNE AFFECTION MEDICALE, ALORS QUE LESDITS TROUBLES N'AYANT ETE CONSTATES QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL IL BENEFICIAIT EN CE QUI CONCERNE L'AGGRAVATION DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE...

EN L'ETAT D'UNE DECISION ANTERIEURE AYANT CONDAMNE, D'UNE PART, L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS Y... ; ATTENDU QUE, SI LE POURVOI EST FORME CONTRE LES CONSORTS Y... EN MEME TEMPS QUE CONTRE X..., AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET METTANT LES CONSORTS Y... HORS DE CAUSE, QU'IL CONVIENT DONC DE LES METTRE HORS DE CAUSE EGALEMENT DANS LE PRESENT DEBAT AINSI QU'ILS LE DEMANDENT ; PAR CES MOTIFS ; MET LES CONSORTS Y..., HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... CIRCULANT A...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE X..., DEMEURANT A ...ILLE-ET-VILAINE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; AU MOTIF QU'IL ETAIT LOGIQUE D'ADMETTRE QU'AYANT FORME LE PROJET DE VENIR TRAVAILLER A RENNES, IL DESIRAIT EGALEMENT SE PROCURER UN LOGEMENT A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL AIT EU L'INTENTION D'ACQUERIR L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR SE LOGER, ET QU'IL AVAIT MEME DECLARE A L'EPOQUE QU'IL ENTENDAIT...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Responsabilité pénale - Exonération - Vol, escroquerie, abus de confiance art 1777 du Code général des... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNEE A 50 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR TRANSPORT IRREGULIER DE VINS ET D'ALCOOLS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU MEME CODE ART...

DETENTION PREVENTIVE - Liberté provisoire - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles ou graves - Substitution d'inculpations... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE, 2° Y... CLAUDE, DETENUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1964 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT LEUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REGULIER EN LA FORME, A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ; SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Recrutement - Concours...

61-06-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE -Consultation de la...

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi -...

03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Scierie. Selon l'article 1er du décret du 7 septembre 1959 dont les... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647 ET 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LES DITS ARTICLES : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, " RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA...