La jurisprudences de France - page 143616

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DECISION CONSTATANT LA PUBLICITE DES DEBATS - PORTEE EN CAS D'APPEL, LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA DAME X..., A ETE RENDU LE 13 JUIN 1963 ; QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1963, QUE L'ARRET PORTE, AVANT LES NOMS DES PRESIDENTS, CONSEILLERS ET MINISTERE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE ELU - IMPOSSIBILITE 1° SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT ET ADMETTANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL QUI LE LIAIT A Y..., D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU 25 MARS 1963 DE CETTE ORDONNANCE, DELIVRE A DOMICILE ELU, N'A PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL, ET QU'AINSI L'APPEL INTERJETE PAR X..., LE 19 AVRIL 1963, ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU DE...

UN MARI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND, QUI ONT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE A SON PROFIT ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... AYANT INTENTE UNE INSTANCE EN DIVORCE, SA FEMME FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; QUE, PAR JUGEMENT 17 NOVEMBRE 1959, LE DIVORCE A ETE PRONONCE DE PLANO AU PROFIT DU MARI, QU'IL ETAIT SURSIS SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME ; QUE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1962, CETTE DEMANDE ETAIT REJETEE ; QUE CE JUGEMENT A ETE REFORME PAR ARRET DU 30 MAI 1963, LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME ETABLI L'ADULTERE DU MARI, LEQUEL S'ETAIT...

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - CHANGEMENT - CHANGEMENT POSTERIEUR A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA DAME X... ET DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, ALORS QU'UNE DEMANDE, AYANT LA MEME CAUSE, ETAIT EGALEMENT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE ROME, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE LA FEMME, SURVENU POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, NE POUVAIT MODIFIER LA COMPETENCE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SCENES D'UN EPOUX A L'AUTRE - EPOUX POUVANT CRAINDRE POUR SA VIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE SCENE DE VIOLENCES, DAME Y... POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE POUR SA VIE, LE FAIT QU'ELLE AIT, POSTERIEUREMENT, MAINTENU ET REPRIS LA COHABITATION N'IMPLIQUANT PAS, QUELLE QU'EN FUT LE DEGRE D'INTIMITE, RECONCILIATION DES EPOUX ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITE DE REMPLOI - GISEMENT DE SABLE NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS COMPRENANT LA PROPRIETE DE LA DAME X... ET DE LA SOCIETE "SABLIERES ET TRAVAUX PUBLICS", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION DU 29 JUIN 1960, FIXE A 768.883 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX PROPRIETAIRES ; QUE CEUX-CI EN AYANT APPELE, L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 24 OCTOBRE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - LOI DU 26 JUILLET 1962 - ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION PORTANT NOTAMMENT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE "INDUSTRIE LORRAINE", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION, DU 30 JUIN 1960, FIXE A 3.005,00 FRANCS, L'INDEMNITE DUE A LA PROPRIETAIRE QUE CELLE-CI, EN AYANT APPELE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 24 OCTOBRE 1962 STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC 1° EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 TOUS... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI COMME FORME LE 17 DECMBRE 1957 PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SOIT HORS DU DELAI DE QUARANTE JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION SONT FRANCS ; DECLARE, EN...

LES MENTIONS DE L'EXPEDITION CONFORME A LA MINUTE COLLATIONNEE D'UN ARRET ET DEPOSEE AU DOSSIER ETABLI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET COTEE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI RELEVE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LE RAPPORT ORAL DE M. LE CONSEILLER GENDRE A ETE ENTENDU LE 24 AVRIL 1961 ET QUE L'EXPEDITION DU MEME ARRET, TRANSMISE AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION, PORTE QUE LE RAPPORT ORAL DE M. LE CONSEILLER GADOUX A ETE ENTENDU A CETTE MEME AUDIENCE ET SOUTIENT QU'UNE TELLE CONTRADICTION N'EST PAS CONCILIABLE ET CREE UN DOUTE SUR LA REALITE DU RAPPORT ORAL EXIGE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE - NECESSITE LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 A SUPPRIME LES QUALITE ; QUE, SELON SON ARTICLE 16, LEDIT DECRET SERA APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI, OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, S'EST DEROULEE DEVANT LA JURIDICTION DU 1ER DEGRE, ET DOIT ETRE SOUMISE AU TEXTE...