La jurisprudences de France - page 143615
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| France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1965, 58788, 58892 et 58893
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Délibération d'un Conseil...
| France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1965, 59061
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...
| France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1965, 59523
25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité. 25-01 Le...
| France, Conseil d'État, 19 mars 1965, 60160
135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Services de lutte contre l'incendie -...
| France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1965, 60923
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Internes de centre hospitalier....
| France, Conseil d'État, 19 mars 1965, 60992
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -...
| France, Conseil d'État, 19 mars 1965, 61917
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Droit à communication du dossier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1965, 61-13758
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE MECONNAIT... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENDU LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, ET DES PRODUCTIONS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "NAPOLEON KOECH'IN ET CIE" A...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mars 1965, 62-10.470
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT D'AVOIR ADMIS LA PRISE EN CHARGE DE COURONNES SUR INCISIVES ALORS QUE DE TELLES PROTHESES NE SERAIENT PAS REMBOURSABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DIT ARTICLE, CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1965, 62-70039
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - MOYEN -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NIMES, 30 NOVEMBRE 1961 A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE D'ALES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ET AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI CONCLUT, D'ABORD, A LA CASSATION DE LADITE ORDONNANCE PAR LE MOTIF QUE LES EXPROPRIES ONT FORME DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE EMANANT DU PREFET DU GARD...
