La jurisprudences de France - page 143610

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - FONDEMENT - REGIME ANTERIEUR A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27- II DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ARTICLE 44 DE LA LOI DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES PRESENTANT LE...

IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI PRETEND FAIRE DEDUIRE LE CONSENTEMENT D'UNE AUTRE PARTIE DU SILENCE GARDE PAR CETTE DERNIERE, DE FAIRE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 17 MARS 1960 AYANT DENIE AU NOTAIRE Y...LE DROIT DE RETENIR, SUR LE MONTANT VERSE EN SON ETUDE, D'UN PRET FAIT PAR UN TIERS A DAME X..., LES SOMMES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT POUR D'AUTRES OPERATIONS, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONSENTI A CE PRELEVEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT EN RAPPELANT QUE LE SILENCE NE PEUT EQUIVALOIR A UN...

1° VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DROITS RIVERAINS - EXTINCTION - DEFAUT PROLONGE D'USAGE NON 1° LA FACULTE LEGALE D'UTILISATION D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS DE QUALITES ; QU'EN EFFET, L'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET DAME VEUVE Y... SONT PROPRIETAIRES DE DIVERSES PARCELLES BORDANT DEUX CHEMINS D'EXPLOITATION ; QUE X... A POSE DES CLOTURES...

DOIT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR QUI CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER. DES LORS,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 5 OCTOBRE 1961 A CONDAMNE Z..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A NANTES, A PROCEDER A L'ENLEVEMENT ET AU REMPLACEMENT DE LAMBOURDES ET LAMES DE PARQUETS EN MAUVAIS ETAT, ATTAQUEES PAR LES INSECTES XYLOPHAGES OU DE MAUVAISE QUALITE, A FAIRE PROCEDER AU TRAITEMENT CURATIF ET PREVENTIF DES PARQUETS GRINCANTS OU FLECHISSANTS ET A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION OU SUPPRESSION - VOIE DE FAIT - DESTRUCTION DES OUVRAGES - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE AUCUNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DESSERVIR LA TOUR DU MONT-D'OR, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANOSQUE, LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A FAIT CONSTRUIRE UNE ROUTE TRAVERSANT UNE...

C'EST SANS CONTRADICTION QUE CONSTATANT QUE L'AGENT PRINCIPAL D'UNE MARQUE DE CYCLOMOTEURS A ENCOURAGE UN SOUS-AGENT, DONT LE CONTRAT ANNUEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 18 OCTOBRE 1961 QU'EN 1954, X... ETAIT, A HYERES, SOUS-AGENT POUR UN AN DE LA MARQUE VESPA, L'AGENT PRINCIPAL ETANT SCIANDRAUTO, DISTRIBUTEUR POUR LA REGION TOULONNAISE DES SCOOTERS VESPA FABRIQUES PAR LA SOCIETE A. C. M. A. ; QUE CE DERNIER FUT REMPLACE PAR Y..., QUI PROMIT A X..., AU DEBUT DE 1955, DE RENOUVELER SON MANDAT DE SOUS-AGENT ; QUE CE MANDAT NE FUT PAS RENOUVELE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - FONDS DE COMMERCE DE GARAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 28 NOVEMBRE 1961 QUE X...AVAIT PRIS A BAIL POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE A BRULON SARTHE, D'UNE PART, UN LOCAL COMPRENANT NOTAMMENT UN LOGEMENT ET APPARTENANT A Y..., D'AUTRE PART, UN HANGAR APPARTENANT A Z... ; QUE Y...AYANT EXERCE LE DROIT DE REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER, LA COUR D'APPEL DE RENNES STATUANT SUR RENVOI, A FIXE A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., QUI TRAVERSAIT UNE RUE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE, FUT RENVERSEE PAR LA MOTOCYCLETTE D'Y...QUE CONDUISAIT SON FILS MINEUR ; QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ; QUE, NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ELLE A DEMANDE A Y...LA REPARATION DU...

CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PIECES - DISPENSE DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - DECISION DE REFUS NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PRODHOMME, CONDUIT PAR X..., ET CELUI DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE BONNE-NOUVELLE, CONDUIT PAR Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, Y... A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LA SOCIETE PRODHOMME ET VEUVE X... ONT, NOTAMMENT...

1° TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - FORMATION - MOMENT - VOYAGEUR N'AYANT PAS ENCORE PRIS PLACE DANS UN CAR 1° LE CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... S'APPRETAIT A PRENDRE PLACE DANS UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS LABORDE ET GALICY, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", DANS LEQUEL SE TROUVAIENT DEJA SES BAGAGES, LORSQU'ELLE VIT PARTIR LE VEHICULE ; QUE VOULANT OBTENIR DU CONDUCTEUR L'ARRET DE L'AUTOCAR, ELLE COURUT A SA HAUTEUR ET FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LUI...