La jurisprudences de France - page 143607

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ASSIETTE - PRETIUM DOLORIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 4 DECEMBRE 1958, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE RETENANT NOTAMMENT QUE LA DAME X..., FONCTIONNAIRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DE SON AUTEUR Y..., AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AVEC PETIUM DOLORIS IMPORTANT, D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA QUASI TOTALITE DE L'INDEMNITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD RENDUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CREANCIER, SUR PROPOSITION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DU CONSEIL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LA SOCIETE "INDUSTRIELLE DE PAPETERIE", POUR AVOIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE...

LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EXPRESSEMENT LE PERIL EN LA DEMEURE EXIGE PAR L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR ORDONNER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX : 12 NOVEMBRE 1959 QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1958, ORDONNANT L'EXPULSION DE DAME A... EPOUSE Y..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A ELLE LOUES PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION, EN DIMINUANT LA VALEUR COMMERCIALE DE...

VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - RESOLUTION AUX TORTS DU VENDEUR - IMPOSSIBILITE POUR L'ACHETEUR D'EXECUTER UN MARCHE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 9 SEPTEMBRE 1959, LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DES COTES-DU-NORD ET DU FINISTERE A VENDU AUX ETABLISSEMENTS BAILLY, DE CORBEIL, 105 TONNES DE POMMES DE TERRE AUX CONDITIONS DU CODE DES USAGERS FRANCAIS DU COMMERCE DE LA POMME DE TERRE, DIT RUPOM, LIVRABLES AU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT ET PAYABLES PAR TRAITE A TRENTE JOURS DE L'EXPEDITION, QUE LE 15 OCTOBRE 1959, LA COOPERATIVE DEMANDA A L'ACHETEUR L'OUVERTURE EN BANQUE D'UN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE RECOUVERTE D'UNE COUCHE DE GRAVIER, FIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y... ; QUE X... FUT BLESSE, ET ASSIGNA Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE HEURT AVAIT ETE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LES 15 FEVRIER 1961 ET 5 JUILLET 1961, DES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, EN DATE DES 21 FEVRIER 1956 ET 2 JUILLET 1958, QUE X..., AGENT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DEPUIS 1923, FUT ATTEINT, EN 1943, D'UNE AFFECTION LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A ASSURER SON SERVICE ; QU'IL FUT MIS D'OFFICE A LA RETRAITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - DEPASSEMENT EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES SE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES, L'UNE PAR X...L'AUTRE PAR Y..., ALORS QUE X...DOUBLAIT, PAR LA DROITE, Y...QUI AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ; QUE X...NICOLE, PASSAGERE DE LA VOITURE DE SON PERE ET Z... FRANCOISE, PASSAGERE DE LA VOITURE DE Y..., FURENT BLESSEES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE X...AGISSANT...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., QUI L'ACCOMPAGNAIT, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE LE VEHICULE RENVERSA EMILE X... QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ; QUE CE DERNIER FUT TUE, ET QUE Z... FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE LA VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, FIT ASSIGNER Y... ET...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FEUILLES DE SOINS - SIGNATURE PAR LE PRATICIEN - DEFAUT - PORTEE AUCUN TEXTE N'ATTACHE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., ASSURE SOCIAL, DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE RETIRAIT A L'INTERESSE TOUT DROIT A CES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT UNE TELLE SANCTION AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LEQUEL, RESULTANT DE LA SEULE OMISSION...