La jurisprudences de France - page 143604

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS...

1° DOUANES - LICENCES - OPERATIONS SUR LES LICENCES - INTERDICTION - VENTE DE LA MARCHANDISE FLOTTANTE PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE... ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUETRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 27 NOVEMBRE 1958 QUE LA SOCIETE PRADON A DEDOUANE LES 10 ET 12 JUIN 1950, SOUS COUVERT DES LICENCES D'IMPORTATION DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, DEUX LOTS DE CANNELLE DE CHINE ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AYANT RELEVE, EN SUITE DE CONTROLES EFFECTUES EN MAI ET JUIN 1951, QUE LES PRODUITS IMPORTES AVAIENT ETE REVENDUS AVANT DEDOUANEMENT, ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT ENCORE FLOTTANTE, A DRESSE...

CONVENTION - EXECUTION - INEXECUTION IMPUTEE A L'UNE DES PARTIES - CONVENTION A DUREE DETERMINEE - REPORT DU TERME C'EST SANS SE CONTREDIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 16 JUIN 1961 DE NE CONTENIR, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI LES QUALITES, EN APPLICATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE LE 10 AVRIL 1959, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, ET QUE L'ARRET CONTIENT L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES...

LE CONCESSIONNAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT, N'EN ETANT NI PROPRIETAIRE, NI LOCATAIRE, NE PEUT DONNER A BAIL LA CONSTRUCTION A USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENON CIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 15 NOVEMBRE 1961, FRANCOIS X..., FRERE DE RAYMOND ERASME X..., ETAIT CONCESSIONNAIRE, A SETE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SUR LEQUEL IL AVAIT FAIT ELEVER UNE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE ETAIT EXPLOITE, DEPUIS 1937, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT-HOTEL, ET QUI FUT DETRUITE PAR FAIT DE GUERRE ; QU'EN 1940, FRANCOIS X...

ACTIONS POSSESSOIRES - BUT - EXECUTION D'UNE CONVENTION NON L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE. LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE VEUVE X... ETAIT DEPUIS 1922, LOCATAIRE,..., A PARIS, D'UN LOCAL COMPRENANT UNE BOUTIQUE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET DEUX PIECES, AU PREMIER ETAGE, AVEC ESCALIER INTERIEUR ; QU'ELLE A ACQUIS, LE 10 JUILLET 1958, LA PROPRIETE DE CE LOCAL, DEVENU LE LOT NO 1 DE LA CO-PROPRIETE ; QUE, SE PRETENDANT EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSACTION - MINEURS - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE 1° NE PEUT ETRE INVOQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANNE X... AYANT SUBI, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE QUATRE ANS, L'AMPUTATION DES DEUX JAMBES A LA SUITE D'UNE CHUTE SOUS LES ROUES D'UN TRAMWAY, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 22 DECEMBRE 1934 ENTRE CELESTIN X..., SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, D'UNE PART, ET LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ET OMNIBUS DE LYON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE...

1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - COUR COMMUNE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - SUPPRESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE,..., S'EST PREVALU DE CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LUI PERMETTANT DE MODIFIER, TANT EN HAUTEUR QU'EN LARGEUR, LA CONSTRUCTION FORMANT SON LOT ET DE BATIR SUR LE TERRAIN DONT IL A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET OBLIGEANT LES AUTRES COPROPRIETAIRES A LUI DONNER TOUTES LES AUTORISATIONS...

1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - PORTEE 1° SAISIE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE ACTION TENDANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'X..., PROPRIETAIRE A SAN MARTINO DI LOTA CORSE D'UNE MAISON CONTIGUE A CELLE DE Y..., MAIS CONSTRUITE LEGEREMENT EN RETRAIT DE CELLE-CI, A, POUR DONNER ACCES A SA MAISON, EDIFIE UN ESCALIER EN MACONNERIE, QUI S'INCORPORE AU MUR SEPARATIF DES PROPRIETES ; QUE Y..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Y..., A...

CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE JUGEMENT RENDU PAR CONTUMACE ET LES PROCEDURES FAITES CONTRE LUI DEPUIS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS OU DE SE REPRESENTER, SERONT ANEANTIS DE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - GARNISSEMENT - CLAUSE IMPOSANT AU PRENEUR LE GARNISSEMENT DES LIEUX - SUBSTITUTION D'AUTRES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 15 JUIN 1961, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE A DAME Z... ET A MAURICE Y..., LEUR FIRENT COMMANDEMENT D'ASSURER DANS LE MOIS LE GARNISSEMENT DES LIEUX COMME LES Y OBLIGEAIT LE BAIL, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QUE LES CO-LOCATAIRES N'AYANT DONNE AUCUNE SUITE A LEUR SOMMATION, LES PROPRIETAIRES DEMANDERENT AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER QUE LE JEU DE LA...