La jurisprudences de France - page 143592

EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ADOSSEE PAR UN PROPRIETAIRE, AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE, EN VIOLATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE APPARTENANT A S, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE Localité 1 RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ; QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION...

CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - COPIE SIGNIFIEE OU EXPEDITION EN FORME DE GROSSE AUX TERMES DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST TENU, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE JOINDRE A SA REQUETE LA COPIE QUI LUI AURA ETE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE ; ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES DOCUMENTS N'ONT ETE JOINTS AU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 15 MARS 1961 ET DEPOSE AU GREFFE DE LA...

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL PREVOYANT, D'UNE PART, QUE LE... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'ETRE DEPOURVU DE QUALITES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, EXCEPTION FONDEE SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI ETAIT INSEREE DANS LA CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL SIGNEE PAR LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1957, ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - LOI DU 28 DECEMBRE 1959 - MAJORATIONS SEMESTRIELLES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE RENNES, 9 MAI 1961 QU'APRES REVISION DU LOYER ANNUEL DE LOCAUX COMMERCIAUX PORTE PAR ORDONNANCE DU 4 MARS 1959, DE 250.000 A 570.000 FRANCS, DAME X..., BAILLERESSE, A FAIT SIGNIFIER LE 15 JUIN 1960,AUX CONSORTS Y..., PRENEURS, UN COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 361.100 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES LOYERS DUS AU 29 MARS 1960 COMPTE TENU DES PALIERS DE MAJORATIONS...

1 CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE... SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE LA SOCIETE SAINT-FRERES ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE SAINT-FRERES ; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE CHARGE, EN 1958, PAR LE COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE DES PRODUITS AGRICOLES DU SUD-OUEST D'INSTALLER A LOURDES UN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - CHARGES IMPOSEES AU... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16E CHAMBRE, 8 NOVEMBRE 1962, QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, AYANT DEMANDE, EN SEPTEMBRE 1958, LA REVISION DU PRIX DU BAIL CONSENTI PAR EUX EN 1955 A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, LA COUR D'APPEL FIXA CE PRIX A 43.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SI UNE ENSEIGNE LUMINEUSE AVAIT ETE APPOSEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE...

EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER MARS 1963, LOUIS Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, 97, BOULEBARD GOUVION-SAINT-CYR L'AVAIT, LE 17 MARS 1949, DONNE A BAIL POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS POUR EN FAIRE DES BUREAUX COMMERCIAUX AU SIEUR X..., QUI AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LE SOUS-LOUA A SERGE DE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DITE " CIMENTRA " AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DONT LA FAILLITE FUT DECLAREE LE...

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION EN L'ETAT D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE APPARTENANT A Y..., EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ; QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT...

BAIL A NOURRITURE - INEXECUTION - MESENTENTE DES PARTIES - SUBSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET DE MEUBLES, LE PRIX ETANT TRANSFORME EN UNE OBLIGATION VIAGERE DE SOINS ET DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES ; QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURAIT A L'ACTE, DEVANT PRENDRE EFFET UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, DAME VEUVE Y...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE B..., A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE ISABELLE, NEE LE 15 MAI 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT ETAT DU VERSEMENT PAR LE...