La jurisprudences de France - page 143583

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE Y..., S'ETANT RENDU A L'ENTREPOT DE LA SOCIETE DE DEMENAGEMENT X..., POUR Y PRENDRE LIVRAISON D'UN MEUBLE, S'EMPARA D'UN OBJET AYANT L'APPARENCE D'UN STYLOGRAPHE MAIS QUI SE REVELA ETRE UN DETONATEUR ; QUE CE DERNIER AYANT ECLATE, X...FUT BLESSE ET FIT ASSIGNER LA SOCIETE X..., ET SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE L'UNION ET PHENIX ESPAGNOL, EN REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE Y... BENEFICIAIT D'UN BAIL EXPIRANT LE 25 MARS 1963 SUR UN BIEN FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1961, IL RECUT CONGE DE SES CO-HERITIERS INDIVISAIRES SUR LEDIT BIEN POUR CONTESTER SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE RURAL ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DEUX DES CO-HERITIERS INDIVISAIRES ETAIENT RESTES ETRANGERS AU CONGE, A DIT CELUI-CI SANS EFFET ET A DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DE MAURICE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE LE DROIT DE REPRISE A UN PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE DONT LE MARI... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'AMIENS A DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE DONNE LE 31 MARS 1962 POUR LES 1ER OCTOBRE 1963 ET 31 DECEMBRE 1963 PAR DAME DE Y..., PROPRIETAIRE, A Z..., SON FERMIER POUR REPRISE EN FAVEUR DE DAME DE X... SA FILLE MAJEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPRISE N'EST POSSIBLE QU'EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR ; QUE MME DE X... QUI EST MARIEE ET QUI HABITE AVEC SON MARI DANS LE PAS-DE-CALAIS OU ILS EXPLOITENT UNE FERME...

AUX TERMES DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960, LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX, CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AU PRESENT TITRE, TOUTEFOIS, LE DROIT DE PREEMPTION ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS, LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT...

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA TRIMOUILLE LA SOMME DE 235, 68 FRANCS, SOLDE DE FOURNITURES DIVERSES QUI AVAIENT ETE LIVREES POUR LES BESOINS DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET RENVOIE X... A SE POURVOIR PAR VOIE D'INSTANCE PRINCIPALE SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SON EXCLUSION DE LA COOPERATIVE ET DU REFUS DE LIVRAISON DE PRODUITS AGRICOLES QUI EN EST LA CONSEQUENCE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT DE FOURNITURES QUI AURAIENT ETE FAITES A SON...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SONT DUES QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, QUI EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT ETRE NOTIFIEE A LA VICTIME ; ATTENDU QUE PAR CONTRE AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LA CAISSE A VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION NI NE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - PORTEE SI LES NOTAIRES SONT PROFESSIONNELLEMENT TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... SE SONT RENDUS ACQUEREURS D'UNE MAISON SISE A ALENCON, APPARTENANT A VINCENT, SUIVANT ACTE DRESSE LE 25 NOVEMBRE 1959, PAR ME X..., NOTAIRE ; QUE N'AYANT PU FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS RELATIFS AU PRIX ET AUX FRAIS DE LA VENTE, ILS ONT DU CONTRACTER DIVERS EMPRUNTS ; QUE REPROCHANT A CE NOTAIRE DE NE PAS LES AVOIR CONSEILLES UTILEMENT, ET DE LEUR...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT ET NON DENIE QUE X...A ETE INSTALLE PAR Y... EN DECEMBRE 1959 SUR LA FERME DE LA PRAIRIE DONT Y... ETAIT PRENEUR ET QU'IL A ACQUISE LE 1ER AVRIL 1961 ; QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE TITRE AUQUEL X...SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, Y... PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET X...D'UN BAIL, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL CONSENTI A X...PAR Y... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE PRIX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, DU FAIT D'UNE...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT ..., A CLERMONT-FERRAND, LOUE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A Y..., DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LE MOTIF QU'IL A DOMICILIE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, DANS SA PUBLICITE A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS A L'ADRESSE LITIGIEUSE, ET QUE CETTE PUBLICITE, AVAIT, NECESSAIREMENT POUR EFFET DE CONDUIRE LA CLIENTELE EN CE LOCAL, ALORS QUE...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers un groupe appartenant à une race ou à une religion - Association... IRRECEVABILITE DU POURVOI DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME ET POUR LA PAIX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 AVRIL 1963 QUI RELAXANT X... ET Y..., PREVENUS D'INJURES CONTRE UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE DANS LE BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE CITOYENS OU HABITANTS ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...