La jurisprudences de France - page 143580

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION FORMEE PAR UN SYNDICAT DE FABRICANTS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR INVOQUANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE YOGOURTS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A DECLARE NULLE, COMME NE SE DISTINGUANT PAS DU MOT YOGOURT, DU DOMAINE COMMUN, ET COMME NE CONTENANT PAS LES ELEMENTS SPECIFIQUES ET CARACTERISTIQUES DE CE PRODUIT AVEC LEQUEL ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFONDUE, LA MARQUE INTERNATIONALE BIOGHURT...

PEUT ETRE DECLAREE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, EN FRAUDE DES DROITS DESQUELS ELLE A ETE... ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1961, A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SARL LA CHAISE UNIVERSELLE DONT A... ETAIT LE GERANT, CELUI-CI ET SON EPOUSE ONT, LE 27 MAI 1958, DONNE A Z..., SYNDIC DE CETTE FAILLITE, LE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE, LE PRIX DEVANT ETRE VERSE INTEGRALEMENT POUR...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU - IRRECEVABILITE NON INVOQUEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU MEME CODE, TENDANT AU DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT NE LE 11 JUILLET 1957 DE DAME X... SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, INVOQUER L'INOBSERVATION DU DELAI DE DESAVEU QUE S'ILS EN ETAIENT REQUIS PAR...

EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - REPONSE AUX DIVERS ELEMENTS D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE PRODUITE PAR L'UNE DES PARTIES - NECESSITE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES AU COURS D'OPERATIONS DE PARTAGE, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS AUX FINS D'EVALUER LA VALEUR DU DOMAINE ATTRIBUE A DAME X..., ET REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR Y... QUI FAISAIT ETAT DE DEUX EXPERTISES OFFICIEUSES REVELANT, D'APRES LE MOYEN, LE CARACTERE ERRONE DE L'EXPERTISE ORDONNEE...

UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN CREANCIER DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SON DEBITEUR Z... A LA SOCIETE IMMOBILIERE LA TUILERIE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE TIERS ACQUEREUR SE SOIT RENDU COMPLICE DE LA FRAUDE PAULIENNE, ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE COMPLICITE NE PEUT GENERALEMENT RESULTER QUE DES PRESOMPTIONS A DEDUIRE DES FAITS DE LA CAUSE, ET QUE...

VENTE - FORMATION - ACTE AUTHENTIQUE - RETARD - RETARD DU A L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DU VENDEUR - ABSENCE DE FAUTE SAISIE PAR UN ACQUEREUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SEULEMENT CONDAMNE DAME Z... A PAYER A DAME A... LA SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE A LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS PEUT PRETENDRE SUR CE POINT DAME A..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT COMPENSER...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGE CAUSE AUX TIERS - USAGE D'EXPLOSIFS POUR LA DEMOLITION D'IMMEUBLES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRISE SPADA, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES CAUSEES PAR L'EXPLOSION DE MINES AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT AUXQUELS ELLE PROCEDAIT, A L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HENRIETTA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PONCTUATION DE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE...

L'EVOCATION PEUT N'ETRE QUE PARTIELLE LORSQUE LA JURIDICTION D'APPEL EST SAISIE DE PLUSIEURS QUESTIONS LITIGIEUSES. DES LORS, STATUANT SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURES REUNIES DE BONNETERIE LOUIS X... ET CIE, DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UNE USINE, S'EST ADRESSEE A Y..., ARCHITECTE, QUI TRAITA AVEC DIVERSES ENTREPRISES, LA SOCIETE ATELIERS DE WAGONS DE BRIGNOUD POUR L'EDIFICATION D'UN MUR-RIDEAU ; LA SOCIETE CECCON POUR LA MACONNERIE ET LA SOCIETE QUIGNON POUR LA TOITURE ; QUE DES MALFACON IMPORTANTES S'ETANT REVELEES A LA FIN DES...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - DEMANDE CONTENUE IMPLICITEMENT - ASTREINTE - COROLLAIRE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A VERSER A Y... 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'A DETRUIRE LE PILIER ET LE PETIT MUR DE CLOTURE PAR ELLE EDIFIES SUR UN CHEMIN DE MORCELLEMENT LONGEANT SON FONDS, DANS LE LOTISSEMENT DE L'ILE FLEURIE, A ESBLY, ET, FAUTE DE CE FAIRE DANS LE MOIS DU PRONONCE DE LA DECISION, A PAYER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 5 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, PENDANT TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI...

1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - CO-HABITATION - CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DESDITS EPOUX ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU...