La jurisprudences de France - page 143577

ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE ATTRIBUTION DES SIEGES LISTE DE CANDIDATS NOMBRE DE CANDIDATS D'UNE LISTE INFERIEUR AU NOMBRE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE FURENT PROCLAMES ELUS AU QUOTIENT ELECTORAL LES DEUX SEULS CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS C G T ; AINSI QUE DEUX DES QUATRE CANDIDATS PRESENTES PAR LE...

ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CASSATION POURVOI DECLARATION MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL NECESSITE DES LORS EST... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POUVOIR DOIT, NECESSAIREMENT, AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES...

ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CASSATION POURVOI DENONCIATION DELAI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LE POURVOI EN CASSATION, DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR D'ETABLIR QU'UNE TELLE LETTRE A ETE ENVOYEE ET QUE SON CONTENU PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION CONDITIONS PERIODE DE REFERENCE CHOMAGE INVOLONTAIRE TITULAIRE D'UNE RENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 250 ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS, LORS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE OU DE L'ACCIDENT SUIVI D'INVALIDITE OU DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE INTERRUPTION DE TRAVAIL DECLARATION A LA CAISSE CONSTATIONS NECESSAIRES MANQUE DE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE DOIT, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION, EN AVISER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PAR UNE LETTRE ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE...

1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR SIMON AU MOTIF QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A SA CONDAMNATION A LA SOMME DE 16809,69 FRANCS AYANT ETE PORTEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA SENTENCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LADITE COMMISSION QUI AVAIT ETE SAISIE, PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE D'UNE DEMANDE DE SIMON A L'EFFET D'OBTENIR UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES, L'EN AVAIT DEBOUTE...

PRESSE - Injures - Injures non publiques - Excuses - Provocation - Ancienneté des faits * EXCUSES - Excuse de provocation - Application -... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE, ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, 11 DU CODE PENAL, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

ANIMAUX - Acte de cruauté - Eléments constitutifs - Tir aux pigeons - Constatations nécessaires * SPORTS - Tir - Tir aux pigeons - Acte de... CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... MARCEL, Y... CLAUDE, Z... STEPHANE, A... JACQUES, B... RENE, C... RAYMOND, D... JEAN-JOSE, E... GEORGES, F... JACQUES, G... JEAN-PAUL, DES H... EDOUARD, I... LUCIE, EPOUSE J..., K... ANDRE, L... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964 QUI, POUR ACTES DE CRUAUTE COMMIS ENVERS DES ANIMAUX TENUS EN CAPTIVITE, A CONDAMNE X... A 600 FRANCS D'AMENDE ET LES AUTRES DEMANDEURS CHACUN A 300 FRANCS DE LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure -... ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE INTERDIT, A : RECU LES APPELS REGULIERS EN LA FORME ; DIT ET JUGE QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT SUR PLAINTE PREALABLE DU PREFET DU...

CAISSE D'EPARGNE PERSONNEL RETRAITE CAISSE DE RETRAITE DISSOLUTION EFFET NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR BRUN CONTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE NICE AUX FINS DE MISE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI ETAIT ANTERIEUREMENT SERVIE PAR LA CAISSE DES RETRAITES DE CET ORGANISME, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DISSOUS A LA SUITE DE LA CREATION DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ET QUE SON AVOIR AVAIT...