La jurisprudences de France - page 143576

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes - Audiences successives * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal -... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 3 JUIN 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POUR UNE AFFAIRE QUI A DURE PLUSIEURS AUDIENCES...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 - SECURITE SOCIALE - REGLEMENT N 3 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PUBLIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE DU 17 AVRIL 1957 SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LADITE COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 177 DU TRAITE EDICTE : LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL - B SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - BALLE AU PIED - COUP DE PIED MAL DIRIGE - PROJECTION DE TERRE SUR LE PARTENAIRE L'ENFANT QUI,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MICHEL X..., AGE DE 9 ANS, ET BERNARD Y..., AGE DE 11 ANS, S'AMUSAIENT, DANS UN TERRAIN VAGUE, A DONNER DES COUPS DE PIED DANS UNE PETITE BALLE ; QU'AU COURS DU JEU, MICHEL X..., MANQUANT LA BALLE, PROJETA EN L'AIR UNE MOTTE DE TERRE QUI VINT FRAPPER SON CAMARADE A L'OEIL GAUCHE ET LE BLESSA ; QUE LE PERE DE LA VICTIME ASSIGNA X... PERE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON FILS ; ATTENDU QUE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - COMPRESSION DE PERSONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE - REDACTEUR D'UN JOURNAL APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DES ACCORDS PASSES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 1ER SUIVANT, 5, 80 ET SUIVANTS DU DECRET Y... 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE EGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE A LA SUITE DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - GRIEFS SANS FONDEMENT SERIEUX - REDUCTION DES ATTRIBUTIONS D'UN DIRECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VIGIER ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE LA SARL ETABLISSEMENTS G DE LA SALLE ET SES FILS, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE VINGT ANS LE LIANT A CELLE-CI AUX MOTIFS...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - GRIEFS SANS FONDEMENT SERIEUX - REDUCTION DES ATTRIBUTIONS D'UN EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 23 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION, INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT DAME Z... EN QUALITE DE DIRECTRICE ADJOINTE A LA SOCIETE DE LA SALLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CETTE SOCIETE, MOTIF PRIS DE...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - CLAUSE INTERDISANT CERTAINS COMMERCES - FONDS INSTALLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERRARI A EXPLOITE DEPUIS L'ANNEE 1945 UN FONDS DE COMMERCE DE PLOMBERIE-FUMISTERIE DANS DES LOCAUX DONT IL ETAIT ALORS LOCATAIRE, MAIS DONT IL EST DEVENU PROPRIETAIRE EN 1948 ; QUE DAME X..., AYANT ELLE-MEME ACQUIS LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, A DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LE REGLEMENT REGISSANT LA CO-PROPRIETE, A FERRARI REPARATION DU TROUBLE QUE...