La jurisprudences de France - page 143574
Page 143574 des 1 457 837 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970564
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - DECOMPTE ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LES DECLARATIONS DU SALARIE LORSQU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31, 43, 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 52, 53, 54F ET SUIVANTS, 93 DU LIVRE II DU MEME CODE, DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CELLIER, ANCIEN OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE SERVENT, PROPRIETAIRE VITICULTEUR A ASPIRAN, ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1959 ET CONGEDIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970565
DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - TEMPS EXCEDANT LA DUREE FIXEE PAR LA LOI - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUIZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970566
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICAT IONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE FIN D'ANNEE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES A SES SALARIES PAR LA SOCIETE PROVENCALE DES VIANDES A LA FIN DES ANNEES 1953 ET 1954 N'ETAIENT PAS ASSUJETTISSABLES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLES N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE, BIEN QUE LA MANIERE DE SERVIR DES MEMBRES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970567
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ESTIME QUE BEUVE, DIRECTEUR GENERAL NON REMUNERE DE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE SPECIALE DE BANQUE DEVRAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, BEUVE DEFERA LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUI LA MAINTINT, MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULA, EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970568
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ESTIME QUE DAME GRATWOHL Y... Z... REMUNEREE DE LA SARL A LA TENTATION DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES INTERESSES DEFERERENTLA DECISION D'IMMATRICULATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUI LA MAINTINT MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULA, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 171...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970569
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - AUTORITE DE LA CHOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAIX REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE DAME FORGET DONT IL CONTESTE QU'ELLE AIT JAMAIS ETE A SON SERVICE, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL A TIREE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE QUI CONSTATAIT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION DE LADITE DAME FORGET VIS-A-VIS DE LUI ET DE TOUT VERSEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970657
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - LOYERS ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NON VIOLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 DECEMBRE 1962 QUE, DEPUIS 1936, PORZIO, TRANSPORTEUR, ETAIT LOCATAIRE, A MARSEILLE, D'UN APPARTEMENT ET D'UN TERRAIN AVEC REMISE A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE DANIEL ; QUE CELUI-CI, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A VERSER A PORZIO UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5239000 FRANCS, REEVALUEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A 65000 NF ; ATTENDU QU'IL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970658
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - NANTISSEMENT - CONDITIONS - FRAUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION A DEMANDE A ETRE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MOTO-UNION AUQUEL A SUCCEDE L'ETAT D'UNION ET DONT SAINT-ANTONIN ET ANDRE SONT ADMINISTRATEURS EN INVOQUANT UN ACTE DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE A ELLE CONSENTI PAR ACTE DU 6 NOVEMBRE 1961, EN GARANTIE DU DECOUVERT QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE PAR ACTE DU 27 OCTOBRE PRECEDENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970943
COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DE DEUX JURIDICTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 60802 DU 2 AVRIL 1960 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, QUI S'APPLIQUE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970944
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - PREUVE LORSQU'UN EMPLOYEUR SOUTIENT QUE LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER A EU LIEU VERBALEMENT, A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN A PAYER A SON ANCIEN COMPTABLE SIMON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN PRENANT COMME POINT DE DEPART DU DELAI CONGE LA DATE DU 19 FEVRIER 1962, DATE DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE...
