La jurisprudences de France - page 143573

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE - REDACTEUR D'UN JOURNAL APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DES ACCORDS PASSES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 1ER SUIVANT, 5, 80 ET SUIVANTS DU DECRET Y... 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE EGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE A LA SUITE DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - GRIEFS SANS FONDEMENT SERIEUX - REDUCTION DES ATTRIBUTIONS D'UN DIRECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VIGIER ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE LA SARL ETABLISSEMENTS G DE LA SALLE ET SES FILS, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE VINGT ANS LE LIANT A CELLE-CI AUX MOTIFS...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - GRIEFS SANS FONDEMENT SERIEUX - REDUCTION DES ATTRIBUTIONS D'UN EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 23 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION, INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT DAME Z... EN QUALITE DE DIRECTRICE ADJOINTE A LA SOCIETE DE LA SALLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CETTE SOCIETE, MOTIF PRIS DE...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - CLAUSE INTERDISANT CERTAINS COMMERCES - FONDS INSTALLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERRARI A EXPLOITE DEPUIS L'ANNEE 1945 UN FONDS DE COMMERCE DE PLOMBERIE-FUMISTERIE DANS DES LOCAUX DONT IL ETAIT ALORS LOCATAIRE, MAIS DONT IL EST DEVENU PROPRIETAIRE EN 1948 ; QUE DAME X..., AYANT ELLE-MEME ACQUIS LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, A DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LE REGLEMENT REGISSANT LA CO-PROPRIETE, A FERRARI REPARATION DU TROUBLE QUE...

LOTISSEMENT - VENTE - PROMESSE DE VENTE - LOI DU 30 JUILLET 1930 - PREUVE DE L'ACCEPTATION AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1589 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE, AJOUTE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, SI UNE PROMESSE DE VENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTE S'ETABLISSENT PAR LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX, QUEL QUE SOIT LE NOM DONNE A CET ACOMPTE, ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE...

SIMULATION - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - VRAISEMBLANCE DU FA IT ALLEGUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND STATUANT... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARRET LUI-MEME, QUE DAME EUGENIE BRETON A, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1945, VENDU A Y..., MARIE SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LABBEVILLE SEINE-ET-OISE ; QUE, PAR LA SUITE, Y... A REVENDU CES BIENS A VALTON DE BOISSIERE ET A GAMBERT ; QUE DAME MARIE A... A ASSIGNE LES EPOUX...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - NANTISSEMENT - PROMESSE CONCOMITANTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MARION, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ROBISCO ET CIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 22 MAI 1963 A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE LES NANTISSEMENTS QU'EN GARANTIE DU DECOUVERT QU'ELLE AVAIT ACCORDE PAR ACTE DU 27 OCTOBRE 1961 A LA SOCIETE ROBISCO ET CIE, LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION A CONSTITUEES SUR LES FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE POSTERIEUREMENT AU 31...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - DIFFERENCE AVEC UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L' EXPLOITATION D' UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 MAI 1963, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 NOVEMBRE 1960, PETIT ET DAME X... ONT CONSTITUE POUR DIX ANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION A COMPIEGNE D'UN FONDS DE CHARCUTERIE APPARTENANT A PETIT ET DONT LA JOUISSANCE EVALUEE A DIX MILLE FRANCS, ETAIT APPORTEE PAR CELUI-CI A LA SOCIETE, DAME X... FAISANT DE SON COTE UN APPORT EN ESPECES DE MEME VALEUR...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A SA CHARGE TOUTES LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 3 NOVEMBRE 1964, BAKHOUCHE A, LE 12 JUIN 1962, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES ET D'EPICERIE EXPLOITE PAR MIHOUBI DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VEUVE BELLILE ET FUT SUBROGE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS LOCATIVES DE SON PREDECESSEUR ; QUE LE 15 JANVIER 1961 LES SERVICES DE LA MAIRIE DE LYON AVAIENT ORDONNE A MIHOUBI LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE DANS LA COUR ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - INCORPORATION D'UNE PRIME INTERPRETANT LES DIVERSES DECISIONS D'AUGMENTATION DE SALAIRE ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE 1952 ET DU PRINCIPE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONTANDIN, OUVRIER COLORISTE A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE PEINTURES, AYANT DEMANDE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UNE AMELIORATION DE CLASSIFICATION, LE MAINTIEN DE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR L'INCORPORATION ANTERIEUREMENT DECIDEE ET PRATIQUEE...