La jurisprudences de France - page 143572

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Prime allouée en considération du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU...

TRAVAIL - Congés payés - Agriculture - Artisan rural - Définition Le charpentier dont les juges du fond constatent qu'il vit dans une commune... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DU SUD-OUEST, POUR LES CONGES PAYES DU BATIMENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 2 JUILLET 1964, QUI A RELAXE X... DE LA PREVENTION DE DEFAUT D'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 158 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1024, 616 DU CODE RURAL ET DU...

TRAVAIL - Salaire - Payement - Pourboires - Répartition mensuelle Il résulte des dispositions des articles 42 a, 42 b et 44 du Livre Ier du... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS ET CANTINES PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1964 QUI A RELAXE LA DAME X..., EPOUSE Y... ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE BERRI-PONTHIEU, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 42, 44 ET 104 DU CODE DU TRAVAIL, 593...

CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement réglementé - "Zone bleue" - Automobiliste stationnant devant l'entrée de son propre garage -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FERDINAND CONTRE UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-BRIEUC QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE AU-DELA DU TEMPS REGLEMENTAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 26, 15°, DU CODE PENAL, 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DU 15 SEPTEMBRE 1962, 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes - Audiences successives * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal -... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 3 JUIN 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POUR UNE AFFAIRE QUI A DURE PLUSIEURS AUDIENCES...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 - SECURITE SOCIALE - REGLEMENT N 3 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PUBLIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE DU 17 AVRIL 1957 SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LADITE COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 177 DU TRAITE EDICTE : LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL - B SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - BALLE AU PIED - COUP DE PIED MAL DIRIGE - PROJECTION DE TERRE SUR LE PARTENAIRE L'ENFANT QUI,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MICHEL X..., AGE DE 9 ANS, ET BERNARD Y..., AGE DE 11 ANS, S'AMUSAIENT, DANS UN TERRAIN VAGUE, A DONNER DES COUPS DE PIED DANS UNE PETITE BALLE ; QU'AU COURS DU JEU, MICHEL X..., MANQUANT LA BALLE, PROJETA EN L'AIR UNE MOTTE DE TERRE QUI VINT FRAPPER SON CAMARADE A L'OEIL GAUCHE ET LE BLESSA ; QUE LE PERE DE LA VICTIME ASSIGNA X... PERE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON FILS ; ATTENDU QUE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - COMPRESSION DE PERSONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...