La jurisprudences de France - page 143567

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, DONT L'ACQUISITION A ETE FAITE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE, PEUT EN DEMANDER LA REMISE, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT ETE ANTERIEURE OU NON A LA CESSION ; ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1954, LA COUR DE PAU A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT CEDE A LA COMMUNE DE LOURDES LE 31 AOUT 1948, AUX MOTIFS QUE CET ACTE ETAIT UNE VENTE AMIABLE PURE ET SIMPLE POURSUIVIE EN DEHORS DE TOUTE VOIE JUDICIAIRE PREVUE AU DECRET DU 8...

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION CASSEE ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A BREST ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN INDUSTRIEL ET DES TRAVAILLEURS A DOMICILE DOIT ETRE CONSIDEREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241, 242, 643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT ALLOUEES A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE QUI DANS LES TROIS PREMIERS MOIS EN A FAIT LA DECLARATION ET A SUBI LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ; QUE SI CES FORMALITES N'ONT PAS ETE REMPLIES DANS LES DELAIS, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INAPPLICABILITE EN... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN FONDE SUR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX CONCLUSIONS PRISES SUIVANT LA PROCEDURE SOMMAIRE, NE PEUT ETRE TENU POUR NOUVEAU, LA PARTIE QUI A PRIS CES CONCLUSIONS NON RETIREES AYANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, SOUTENU LEUR RECEVABILITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE COMMERCE ET 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU...

FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - MOYEN - MOYENS NON CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION ET NON PROPOSES DANS LE DELAI DE QUINZAINE IL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'OPPOSITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, L'ORDONNANCE DE TAXE DEVIENT DEFINITIVE, ET QU'IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LES MOYENS VISES DANS L'OPPOSITION ET DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A..., AYANT RECU LE QUART EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION DE FEU PIERRE...

CASSATION - INTERET - IRRECEVABILITE - DECISION AYANT STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE DOIT ETRE ECARTE, COMME DENUE D'INTERET, LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... ET THERESE ET JEANNE Z... SONT CO-PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE ; QUE BRAU, PROPRIETAIRE DU RESTAURANT INSTALLE AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, AYANT FAIT PROCEDER A UN NOUVEL AMENAGEMENT DE LA CONSTRUCTION PAR LUI EDIFIEE DEVANT SON LOCAL, SUR LE DOMAINE PUBLIC EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE LA PREFECTURE, LES SUSDITES DAMES, SOUTENANT QU'ELLES ETAIENT PRIVEES DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE LES JURIDICTIONS SAISIES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BIDEAU DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 7 FEVRIER 1961, FRAPPEE DU POURVOI N° 61 - 11 324 ; MAIS ATTENDU QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 16 OCTOBRE 1963 ; QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A, L'ARRET ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT LA CASSATION LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FERRERE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXONERATION TOTALE DE MAJORATIONS ENCOURUES POUR PAYEMENT TARDIF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DANS SA LETTRE AU SECRETAIRE DE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT ALLOUEES A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE QUI, DANS LES TROIS PREMIERS MOIS, EN A FAIT LA DECLARATION ET A SUBI LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ; QUE SI CES FORMALITES N'ONT PAS ETE REMPLIES DANS LES DELAIS, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR...