La jurisprudences de France - page 143566
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970511
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES / MANQUE DE BASE LEGALE L' ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UN TIERS QUI A EN FAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, QUE S'IL EST EN OUTRE ETABLI QUE CE TIERS A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE A BELLEC LA FAILLITE DE LA SOCIETE A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970512
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D' AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PANETRAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1962 D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE COMPTOIR DE FRUITS ET PRIMEURS MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET DE LUI AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT APPUYEE SUR DES FAITS ET DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970660
COMMERCANT - QUALITE - MARCHAND DE BESTIAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES UN ARRET PEUT ATTRIBUER A UN HERBAGER LA QUALITE DE COMMERCANT DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 7 JUIN 1963 AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT MAL FONDEE L'OPPOSITION QU'ABELARD X... AVAIT FORMULEE CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1962 QUI AVAIT D'OFFICE PRONONCE SA FAILLITE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ATTRIBUE, A TORT, A ABELARD X... LA QUALITE DE COMMERCANT EN BESTIAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LUI NE CONSTITUAIENT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1965, JURITEXT000006971245
COMMUNAUTE - ACTIF - PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION - REMPLACEMENT, AVANT PARTAGE, PAR D'AUTRES ACTIVITES DU MARI STATUANT SUR UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT APRES LE DECES DE LA FEMME SURVENU LE 12 DECEMBRE 1953, AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR ELLE ENGAGEE CONTRE SON MARI, SUR L'ACTION EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., UNE PREMIERE DECISION DU 22 JUIN 1960 A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER NOTAMMENT LA VALEUR ACTUELLE DU PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION DE Y..., COMPTE TENU DE SA CONSISTANCE AU JOUR DU DECES ET...
| France, Conseil d'État, Section, 03 décembre 1965, 49244 et 53735
39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN...
| France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 55329
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL...
| France, Conseil d'État, Section, 03 décembre 1965, 58063
65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Société nationale des chemins de fer français - Equilibre budgétaire - Obligations à la charge du...
| France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 61963 et 61964
34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Travaux intéressant la défense...
| France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 62511
02-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 - 02-01-03 Une "fausse fenêtre" est une fenêtre au...
| France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 63669
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Art. 23...
