La jurisprudences de France - page 143560

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES SELON L'ARTICLE 49 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE OU PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE, QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE DANS LE MEME TEMPS, OU PAR DES JUGES SUPPLEANTS, EN OBSERVANT, DANS TOUS LES CAS, ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS ; QU'A DEFAUT DE SUPPLEANTS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU ET, A SON DEFAUT, UN AVOUE, EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DEMENCE - MEURTRE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET QUI L'A MISE HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE Y... FELIPE CONDUISANT, DE NUIT, UNE MOTOCYCLETTE, SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LE Y... DESAMERICQ, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LASSUS-PIGAT, QUI ETAIT A L'ARRET SUR LA ROUTE ; QUE DESAMERICQ FUT BLESSE ; QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL A DEMANDE A DAME X..., MERE DU MOTOCYCLISTE, PRISE COMME RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR ET A LA MUTUELLE DES CYCLES ET MOTOCYCLES, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE LARGE, EN BON ETAT ET RECTILIGNE, ENTRE LE CAMION REMORQUE DE LA SOCIETE ANONYME FRANCOVER, CONDUIT PAR CIOCHETTO ET LA CAMIONNETTE, VENANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A Y..., QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE NOTAMMENT UN PASSAGER A TITRE BENEVOLE, COSTE ; QUE Y... FUT TUE ET COSTE BLESSE ; QUE COSTE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI AUX HERITIERS...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VISIBILITE MAUVAISE - NAPPE DE FUMEE - VITESSE EXCESSIVE STATUANT SUR LA... SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE DRY ET THERON ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS PROPOSES PAR LE POURVOI NE CRITIQUE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT DRY ET THERON ; QUE CEUX-CI DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE NAPPE DE FUMEE, ENTRE UN TRACTEUR SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A Y... ET CONDUIT PAR SON A... MARIETTE, ET UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR VAN DE POELE ET APPARTENANT A DAME VEUVE GRAND...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE REVERSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION PAR ELLE SERVIE A DAME VEUVE X..., ENSUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE MARI DE CELLE-CI, SON AFFILIE, A ETE VICTIME, ALORS QUE LA PENSION DE REVERSION DUE A LA VEUVE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES DE CE DERNIER, N'AURAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - ENTREPRISE DE PUISATERIE - EMPLOYE FOREUR EN L'ETAT DE LA CLASSIFICATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 18 JANVIER 1956 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES MEMES ENTREPRISES DU 15 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE EN PRINCIPE A ABDALLAH, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE DE PUISATERIE X...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - NON-PAYEMENT DES SALAIRES - RECLAMATION DU SALARIE A L'INSPECTEUR DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 ET SUIVANTS, 38, 40, 41, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER LOI DU 19 DECEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET AUTOMOBILE SODIA A PAYER A SON X... GUERIN, DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 26 - C DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES LICENCIEMENTS ONT LIEU DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DU SERVICE ET NOTAMMENT AVEC LES BESOINS D'EQUIPEMENT EN PERSONNEL COMPETENT DU SERVICE TRANSFORME, EN SUIVANT L'ORDRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE PRESENTE UN CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ET DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS COUTISSON FAIT GRIEF AU X... ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYEE CONGEDIEE, DEMOISELLE Y..., DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF DE LA CONCOMITANCE DU LICENCIEMENT AVEC LE COMMENCEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE PROTECTION DE LA FEMME EN ETAT DE...