La jurisprudences de France - page 143559

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Assurances sociales - Maladie - Délivrance d'un certificat anti-daté en vue... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDE A LA SECURITE SOCIALE A 310 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET DES RESTITUTIONS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409, 283 ET 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU...

PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats Doit être annulé l'arrêt qui pour prononcer une condamnation se fonde... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARC ; 2° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE ET DECLARE LA SA DES ETABLISSEMENTS X... Y... CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Copie - Pluralité d'accusés - Mentions... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MOHAMED ; 2° Y... MOHAMED ; 3° SNP MOHAMED Z... DIT A... MOHAMED ; 4° B... BOUBEKEUR ; 5° C... LAHLOU ; 6° D... SMAIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 31 MARS 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE : X..., Y..., Z..., B..., D..., CHACUN A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, C... A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE B..., C... ET D... ; ATTENDU QU'AUCUN...

PEINES - Non cumul - Usurpation de nom - Application non * CASIER JUDICIAIRE - Usurpation d'état civil art. 780 du code de procédure... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIIONNAIRE DE TRANSPORT - QUALITE - COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES C'EST A BON... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 NOVEMBRE 1960 QU'EN 1954, LA SOCIETE VANDENDRIESCHE A CHARGE LA SOCIETE ADRIEN MARTIN D'ASSURER LE TRANSPORT, DE DUNKERQUE A SAINT-QUENTIN, DE BALLES DE COTON ACHETEES EN AMERIQUE ET ASSUREES AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARINE MARCHANDE ET D'AUTRES ASSUREURS ; QU'A CETTE FIN, LA SOCIETE ADRIEN MARTIN S'ADRESSA A LA SOCIETE DELIERRE ET CIE QUI, A SON TOUR, SE SUBSTITUA...

ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN DEFENDEUR A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GONZALVEZ S'EST PORTE ACQUEREUR D'UNE MAISON D'HABITATION, AU VU D'UNE ANNONCE PARUE DANS UN JOURNAL ET APRES AVOIR CHARGE UN DE SES AMIS D'OBTENIR DES VENDERESSES, LES DAMES X..., DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ; QU'APRES AVOIR VERSE LA MOITIE DU PRIX, IL A DECLARE RENONCER A SON ACHAT ; QU'ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE RESTANT DU ET EN REALISATION...

ASSURANCE EN GENERAL - CO-ASSURANCE - EFFET - PARTICIPATION PROPORTIONNELLE DES DIFFERENTS ASSUREURS - DEROGATION - SECONDE COMPAGNIE... SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT SAVOURAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, NI CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DERNIERS HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE SAVOURAT, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - SOUS LOCATION - LOCATION PAR LE PRENEUR D'UN BATIMENT EDIFIE SUR UN TERRAIN LOUE NU - BATIMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DES TERRAINS DES RUES DE MARSEILLE ET BECHEVELIN A DONNE A BAIL A FEUGIER, ENTREPRENEUR DE MARBRERIE, UN TERRAIN SIS A LYON, POUR Y ENTREPOSER DES PIERRES DE TAILLE, EN STIPULANT QUE LE PRENEUR DEVRAIT FAIRE DEMOLIR, A SA SORTIE, LES CONSTRUCTIONS QUI S'Y TROUVERAIENT EDIFIEES, DE MANIERE A LE RENDRE COMPLETEMENT NU, ET, A PEINE DE RESILIATION DE PLEIN...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - FAUTE - PREUVE CONTRAIRE - TEINTURIER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE ROBE QUE DAME X... AVAIT CONFIEE A FERERE, TEINTURIER, A FIN DE DEGRAISSAGE, LUI AYANT ETE RESTITUEE DETERIOREE ET INUTILISABLE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE FERERE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE...

BREVET D'INVENTION - CESSION - INVENTION NON SUSCEPTIBLE DE COMMERCIALISATION IMMEDIATE - MISE AU POINT DEVANT ETRE EFFECTUEE PAR L'INVENTEUR,... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 11 DECEMBRE 1962 QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 17 AOUT 1957, GUICHARD, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BRIAU, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE HUET ET BRIAU, A CEDE A SON EMPLOYEUR LA PROPRIETE DE TROIS DEMANDES DE BREVET D'INVENTION CONCERNANT DES POMPES, DEPOSEES EN JANVIER ET AVRIL 1957, ET CE, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 350000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT...