La jurisprudences de France - page 143558

BAIL EN GENERAL - EXISTENCE - PREUVE - SUCCESSION - LICITATION D'UN IMMEUBLE - DROITS LOCATIFS PRETENDUS PAR LE CONJOINT SURVIVANT EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE LUCIEN X..., DEMOISELLE X..., SA FILLE, ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, A FORME CONTRE DAME VEUVE X..., NEE Z..., SECONDE FEMME DU DE CUJUS, UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, DONT DEPEND UN PAVILLON SIS A BOIS-COLOMBES, ACQUIS PAR LES EPOUX Y..., PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1952 ; QUE LA VEUVE A DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE LEDIT...

OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - MAUVAISE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A ZURETTI DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE , QU'UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ETAIT PREVUE EN CAS DE NON PAYEMENT DES ARRERAGES DANS LE MOIS D'UN COMMANDEMENT DELIVRE A CET EFFET ; QUE ZURETTI NE S'ETANT PAS REGULIEREMENT ACQUITTE DU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE , LES EPOUX X... DURENT LUI DELIVRER, DE 1958 A...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Mohamed Kamil Mohamed, demeurant à Djibouti Côte française des Somalis, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 5 et 12 octobre 1965 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1965 dans la circonscription de la Côte...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -...

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Cas d'un recours en révision. 54-01-08-02...

06-09-01 ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE -Dommages de travaux publics - Responsabilité - Ponts sur le Rhin - Responsabilité de...

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale - Douanes - Intéressés à la fraude - Achat... REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 3 JUILLET 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES POUR PARTICIPATION COMME INTERESSE A UN DELIT DE CONTREBANDE X... BRUNO ET Y... ALIX, EPOUSE X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE LE NOMME Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE A MOUSCRON BELGIQUE, A...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Supplément d'information - Décision sur le fond rendue avant sa solution - Validité * CHOSE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DU 30 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FRAUDES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE PAR LE PRONONCE DE DECISION AVANT...