La jurisprudences de France - page 143557

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ET CE EN VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRIS SOIN DE PRECISER QUE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE TUNZINI VISAIT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - SIGNATURE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - SIGNATURE DE LA PARTIE A QUI L'ACTE EST OPPOSE UN ACTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DESCHAMPS , ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, S'EST, PAR UN ECRIT DATE DU 17 NOVEMBRE 1960, ENGAGE A EXECUTER POUR LE COMPTE DE LEBOIS UNE MAISON D'HABITATION TYPE F4, SUIVANT LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR UN ARCHITECTE, POUR LA SOMME NETTE ET FORFAITAIRE DE 21800 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE L'ENGAGEMENT, DONT S'AGIT, DE MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE L'ECRIT...

TRESOR PUBLIC - ETAT EXECUTOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN AGENT DE L'ETAT - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DONNAIT FORCE EXECUTOIRE, SAUF OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE AUX ETATS ARRETES PAR LES MINISTRES, FORMANT TITRE DE PERCEPTION DES RECETTES, DES LORS QUE LA LEGISLATION EXISTANTE N'AVAIT PASPREVU UN AUTRE MODE DE RECOUVREMENT ET DE POURSUITES ; ATTENDU QU'EN SUITE DE LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS DES LORS QUE LES BUREAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX SPECIAL PREVU POUR LE PERSONNEL DE BUREAU, AU MOTIF QUE LES BUREAUX POSSEDAIENT UNE PORTE, BIEN QUE FERMEE ET SITUEE DANS LE BUREAU DU CHEF-COMPTABLE DONNANT SUR LA COUR DESSERVANT L'USINE ET L'ENTREPOT, ALORS QUE CETTE PORTE N'ETANT PAS UTILISEE PAR LE PERSONNEL QUI EMPRUNTAIT LA PORTE PRINCIPALE OUVRANT SUR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS EN CAS DE DUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APPELEE A DECIDER SI, POUR LES EMPLOYES D'UN SERVICE QUALIFIE PAR LA SOCIETE COIGNET DE BUREAU DE VENTE, DEVAIT ETRE APPLIQUE, AINSI QUE LE PRETENDAIT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1,30 % APPLICABLE AUX AGENTS COMMERCIAUX OU, AINSI QUE LE DEMANDAIT LA SOCIETE COIGNET, CELUI DE 1,20 % RESERVE AUX EMPLOYES DE BUREAU AFFECTES A UN SERVICE ADMINISTRATIF, LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - ETAT DE MOINDRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LA SILICOSE POUR LAQUELLE SON MARI ETAIT PENSIONNE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FACTEUR AGGRAVANT DE SON AFFECTION TERMINALE QUE PARCE QU'ELLE L'A MIS EN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT JOUE UN ROLE CAUSAL, ALORS QUE C'EST...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, AVAIT ADMIS QUE L'ABANDON PAR CELUI-CI DU DOMICILE CONJUGAL AVAIT PRESENTE UN CARACTERE INJURIEUX ; ATTENDU QU'AINSI, SAISIS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME UN TAXI CONDUIT PAR ALLIES ET APPARTENANT A GIANOLLA DONT LA SOCIETE DEFENSE CIVILE EST L'ASSUREUR, S'ETANT ARRETE BRUSQUEMENT POUR EVITER DE RENVERSER LE JEUNE BLONDOT, QUI TRAVERSAIT LA RUE EN COURANT, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR UN TOLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE ALLIES FUT BLESSE, ET QUE LA VOITURE FUT DETERIOREE ; QUE ALLIES ET GIANOLLA ONT DEMANDE A...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - DELAI - POINT DE DEPART - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - CONDITION SUSPENSIVE - REDACTION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 OCTOBRE 1953, LES EPOUX X... PROMETTAIENT DE VENDRE A ZURETTI, QUI ACCEPTAIT, LEURS IMMEUBLES DE MONTREUIL-SOUS-BOIS POUR UN PRIX DE DEUX MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 240000 ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, ET UN MATERIEL DE MENUISERIE, QUI FUT PAYE COMPTANT ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE L'ACTE...