La jurisprudences de France - page 143555

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Hausse illicite - Vin - Vin délimité de qualité supérieure - Mise hors taxation - Loi du 24 décembre... CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU DE HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18, MODIFIE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934. LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1964...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Participation à l'infraction ayant causé le dommage... CASSATION PARTIELLE, SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 23 FEVRIER 1965 QUI, AYANT CONDAMNE Y..., AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A 15 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES EN ETAT D'IVRESSE, A DECLARE QUE CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT POUR MOITIE, L'AUTRE MOITIE INCOMBANT A LA VICTIME, X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Qualification - Double qualification - Faits distincts - Complicité de vol et recel... REJET DU POURVOI DE X... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE VOL ET RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 DECEMBRE 1962 QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, VINS, LIQUEURS, RESTAURANT, APPARTENANT AUX EPOUX Z... EN VERTU D'UN BAIL STIPULANT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DE CESSION DE BAIL SANS LE CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES, SI CE N'ETAIT A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, LA CESSION DEVANT, DANS CE CAS, AVOIR LIEU PAR ACTE NOTARIE EN PRESENCE DES PROPRIETAIRES OU EUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - TERRAIN NU -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 3 FEVRIER 1964, QU'ABEILLE A DONNE A BAIL EN 1953 A LA SOCONY-VACUUM FRANCAISE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS A TOULOUSE, AU DEPART DE LA ROUTE D'ESPAGNE, POUR UN LOYER ANNUEL DE 600000 FRANCS ; QU'AYANT, EN 1959, DEMANDE LA REVISION DE CE LOYER, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF CONNU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 11 JUILLET 1961 QUE Z... EXPLOITAIT SELON BAIL DU 1ER AOUT 1950 UN COMMERCE DE SALON DE COIFFURE DANS UN IMMEUBLE DONT LE CREDIT LYONNAIS EST DEVENU PROPRIETAIRE EN 1956 ; QUE LE BAIL DONT Z... ETAIT TITULAIRE STIPULAIT QU'IL NE POURRAIT NI CEDER SON BAIL, NI FAIRE OCCUPER LES LIEUX PAR DES TIERS A QUELQUE TITRE QUE Y... SOIT, SOUS RESERVE DE LA CESSION DE LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION TACITE - CONDITIONS SI LE BAILLEUR PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE BAILLEUR PEUT TACITEMENT RENONCER AU BENEFICE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL, CETTE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ET QUI, ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DE LEUR AUTEUR ; OR ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ORSEL, PROPRIETAIRE DE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - CITATION - DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DE L'AUTRE EPOUX - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL REFUSANT DE PROCEDER A LA DEMANDE DU MARI A LA TENTATIVE DE CONCILIATION DES EPOUX Z..., X... LESQUELS LE DIVORCE AVAIT DEJA ETE PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA FEMME, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LE MARI AVAIT PRESENTE UNE REQUETE ET OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE CITER SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESENTATION...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS DU DEFENDEUR - OFFRES LE JUGE, LIE PAR LES... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUT ADJUGER MOINS QU'IL N'A ETE OFFERT, QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI DONNE OUVERTURE A CASSATION, LORSQUE LE JUGE A ESTIME NE PAS ETRE LIE PAR LES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE MONTANT DES REPARATIONS DUES TANT A CLEMENT QU'AUX CAISSE PRIMAIRE ET REGIONALE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - VICTIME POUVANT CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION UNE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SUBSTITUE AU FACTEUR BILLES, A REPARER LE DOMMAGE SUBI, AU COURS DE SON TRAVAIL, PAR MONTAGNE ET PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET DE MONTPELLIER QUI AVAIENT VERSE A CELUI-CI LES PRESTATIONS LEGALES, DOMMAGE DONT BILLES AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE A UN CHIFFRE INFERIEUR AUX...