La jurisprudences de France - page 143554

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX - DEFAUT DE PRECAUTION DU PROPRIETAIRE - BOVIN INSUFFISAMMENT OU MAL ATTACHE - RUPTURE DE L'ATTACHE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... FUT BLESSEE PAR LA CHUTE, PROVOQUEE PAR UNE VACHE, D'UN PILIER DE MACONNERIE ETABLI PAR GIRERD, ENTREPRENEUR, POUR ETAYER UNE POUTRE DE L'ETABLE ; QU'EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LES EPOUX X... ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST-CENTRAL, ASSIGNERENT GIRERD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - EFFET LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UNE VOITURE A QUITTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE DE BARJOT, MANQUANT UN TOURNANT, ESCALADA UN TALUS ; QUE, LA PORTIERE S'ETANT OUVERTE, DAME X..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, FUT PROJETEE SUR LE SOL ET BLESSEE ; QUE LES EPOUX X... ASSIGNERENT BARJOT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - INFRACTIONS - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - DEBUT OU CESSATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT OMIS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE, POUR SON IMMATRICULATION PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, RENDU APPLICABLE AUX CHAUFFEURS DE TAXI PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1952, QUARANTA, EN 1960, SE VIT RECLAMER CERTAINES SOMMES A TITRE DE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - RAPPEL DE COTISATIONS - PREJUDICE - EXISTENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MONART CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI LUI AVAIT BRUSQUEMENT FAIT UN RAPPEL IMPORTANT DE COTISATIONS, PAR SUITE DU MAINTIEN DE SON EPOUSE DANS UNE SITUATION IRREGULIERE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETITBON, DIRIGEANT UNE ENTREPRISE D'ABATTAGE DE BOIS, SCIAGE ET FABRICATION DE SABOTS, ET DESIREUX DE S'AFFILIER AU REGIME AGRICOLE, DEMANDA SA RADIATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1953 ; QU'AYANT OBTENU SATISFACTION PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DU 12 DECEMBRE 1955, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL SAISIT A NOUVEAU LES JURIDICTIONS DE SECURITE...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, susvisée ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Après s'être assuré de la régularité des candidatures...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Décide : Article premier : Les signes distinctifs prévus à l'article...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, susvisée ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Après s'être assuré de la régularité des candidatures...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Décide : Article premier : Les signes distinctifs prévus à l'article...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation partielle * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Cassation - Victime - Qualité -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... EUGENE ; 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 2 JUILLET 1964, QUI, COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A DECIDE QUE Y..., PARTIE CIVILE, ETAIT FONDE A DEMANDER A X..., SEUL PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'INTEGRALE REPARATION DE SON PREJUDICE ET A DETERMINE LES CONDAMNATIONS CIVILES AUXQUELLES X... SERAIT TENU ENVERS LUI. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU...