La jurisprudences de France - page 143553

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE COMPRENDRE DANS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VERRERIE DU BOIS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN ET DE L'USINE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ROMAINVILLE SEINE, LE MONTANT DE LA REDEVANCE QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ELLE AVAIT PAYEE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A ROSNY-SOUS-BOIS SEINE, LES LOCAUX...

ATTENDU QUE COTRELLE BAUDART A DIRIGE SON POURVOI NOTAMMENT CONTRE LE SERVICE DES DOMAINES QUI N'A PAS ETE PARTIE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND ; MET HORS DE CAUSE LE SERVICE DES DOMAINES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE CHARLEVILLE AYANT, EN VUE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA RENOVATION DE L'ILOT INSALUBRE DE LA COUR DE LA NEUVILLE, OBTENU PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X... ET DANS LEQUEL CELUI-CI EXPLOITAIT SON COMMERCE D'EPICERIE EN GROS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NANCY-16 JANVIER 1964 FIXE A 283125 FRANCS LE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIFFERENTS IMMEUBLES DONT LA SOCIETE ANONYME CARROSSERIE CURRUS ETAIT SOIT PROPRIETAIRE, SOIT LOCATAIRE RUE WATTEAU A PARIS, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 AVRIL 1964, FIXE A 1311495 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE POUR EVICTION...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - REFERENCE EXPRESSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, ENONCE QUE LES VIOLENCES ALLEGUEES PAR DAME X... ETAIENT CORROBOREES PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ELLE PRODUISAIT ET QUE LES AGISSEMENTS DU MARI SUR SON EPOUSE CONSTITUAIENT LES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - DOMICILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE Y..., LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER PRONONCA, PAR DEFAUT, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME ; QUE CELLE-CI FIT OPPOSITION ET QUE L'AFFAIRE FUT RADIEE DU ROLE EN AVRIL 1953 ; QUE CETTE INSTANCE ABOUTIT A UN JUGEMENT DEFINITIF DU 2 MARS 1962 DECIDANT QUE LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX EN MARS 1953 AVAIT ETEINT L'ACTION EN DIVORCE ; QUE Y... AYANT FORME, AUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VOIE A GRANDE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UN CHEMIN VICINAL SUR LEQUEL SE TROUVAIT PLACE UN SIGNAL STOP, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME A... QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE - C0MMUNICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES SOUS PEINE DE PORTER... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SOUS PEINE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA PREUVE NE PEUT RESULTER NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES, NI DE PIECES QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANNO, ALLEGUANT UN DOMMAGE CAUSE A SA RECOLTE PAR DES LAPINS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEE ET LA MOTOCYCLETTE, MONTEE PAR DUPONT, CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA LEE ET SON ASSUREUR THE FORTUNE INSURANCE COMPANY, EN REPARATION DES PREJUDICES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - CONDITIONS UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959, ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEON Y... ET SES TROIS ASSOCIES, DE LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A MOTIVER LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE LIEN SE DEDUIRAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LES ASSOCIES TRAVAILLAIENT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT DE FAIT NON POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE GERANT L'ARTICLE 242-8° DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BOSSAERT NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242 - 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, D'APRES LESQUELLES LORSQUE LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POSSEDENT ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET...