La jurisprudences de France - page 143532

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... HEURTA ET BLESSA MAURO, QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, MAURO A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME EXONERAIT DEMOISELLE...

ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST SNO ; MET CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 22 DECEMBRE 1961 QUE, SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A BORDEAUX DU 9 MAI 1956, IL A ETE CHARGE SUR LE NAVIRE SAINT-JEAN DE LA SNO UN LOT DE 10000 PLAQUES DE FIBRO-CIMENT EVERITE, EN VRAC, A DESTINATION DE COTONOU, POUR ETRE REMIS A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE CFAO ; QUE LE NAVIRE EST ARRIVE A COTONOU LE 29 MAI ET A DECHARGE EN RADE FORAINE SUR ALLEGES ENTRE CE JOUR ET LE 1ER JUIN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CAUTIONNEMENT - RESTITUTION PAR L'EMPLOYEUR EN FIN DE CONTRAT - SOMME D'ARGENT VERSEE EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1226 ET SUIVANTS, 2272 DU CODE CIVIL, 1ER ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ELISABETH ARDEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'ABORD, DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME Y... LA SOMME DE 500 FRANCS QUE CETTE DERNIERE AVAIT VERSEE LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE EN VUE DE PARFAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - USAGES LOCAUX IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE A VERSER A SON OUVRIER ELECTRICIEN HAAS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS FIXEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - COMMANDES ENCAISSEES APRES LE DEPART DU SALARIE LORSQU'UN AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, EMBAUCHE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU MEME LIVRE AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LELIEVRE A PAYER A FONTENILLE, AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, UN SOLDE DE COMMISSIONS CALCULEES SUR LES COMMANDES ENCAISSEES APRES SON DEPART AU MOTIF QUE L'EMPLOYE Y AVAIT UN...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE POUR UNE DUREE DETERMINEE - TACITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1234 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31, 31C, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL REDACTION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 31H, DU MEME LIVRE, REDACTION DE LA LOI DU 25 MARS 1919 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SARL A LA RIVIERA A SON ANCIENNE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION LYONNAISE - CADRES - CLASSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA... SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET INGENIEURS DE LA REGION DE LYON, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ARTICLES MENAGERS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT...

MINES - SOCIETE DE SECOURS MINIERE - EMPLOYE - DECLASSEMENT - POUVOIR DE L'EMPLOYEUR IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECIDE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 1, 6, 1134, 1142, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 FEVRIER 1951 ET DE L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT ANNEXE AUDIT ARRETE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

PRUD'HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - GENRE DE TRAVAIL DU SALARIE - SURVEILLANT DE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE RETIENT A BON DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION D'UN CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SECTION DU BATIMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME HYMOR-NET, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE OUI LES COMMISSIONS SUR LES CONTRATS PASSES PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DE PRESSE L'ESPOIR CENTRE ECLAIR N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER DE VERSER APRES LICENCIEMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A DEMOISELLE X..., REPRESENTANTE DE PUBLICITE, AU MOTIF QUE LES GRIEFS ALLEGUES QUI...