La jurisprudences de France - page 143531

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - ARRET HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF D'UNE SUCCESSION - BAIL CONSENTI PAR UN... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN CONSENTANT, PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1964, LE BAIL DES MAGASINS QU'ILS ONT ACQUIS LORS DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JEAN-MARIE Y... ET LA CESSION DU PAS DE PORTE ; MAIS ATTENDU, QUE DE CET ACTE NE RESULTE PAS LA VOLONTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA...

ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DE PASSAGE - DESTINATION DU PERE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR X... CONTRE LES DEMOISELLES Y... ET ORDONNER L'ENLEVEMENT DE LA BARRIERE ETABLIE PAR CELLES-CI, QUI OBSTRUAIT LE CHEMIN SUR LEQUEL LEUR VOISIN PRETENDAI T POSSEDER UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT QU'AVAIT ADMIS LE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - SEQUESTRE - CONCLUSIONS TENDANT A LA NOMINATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL X... EST DECEDE LE 4 JUIN 1962 A LA SURVIVANCE DE SES QUATRE FILS, ANDRE, RENE, FRANCOIS ET LOUIS ; QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT NOTAMMENT UN DOMAINE RURAL SIS A LIVINIERE HERAULT ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, UN TIERS AVAIT ETE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, CHARGE, EN QUALITE DE SEQUESTRE, DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DU DOMAINE...

OUTRAGES - Définition - Outrage à magistrat - Lettre adressée au procureur général près la juridiction par un avocat * OUTRAGES - Définition... LE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION D'OUTRAGE, A LA CONDITION QUE CETTE EXISTENCE NE SOIT CONTREDITE, NI PAR LES TERMES DES PROPOS INCRIMINES 2, NI PAR LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE. REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DU 16 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DE PASSAGE - DESTINATION DU PERE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR GUERIN CONTRE LES DEMOISELLES Y... ET ORDONNER L'ENLEVEMENT DE LA BARRIERE ETABLIE PAR CELLES-CI, QUI OBSTRUAIT LE CHEMIN SUR LEQUEL LEUR VOISIN PRETENDAI T POSSEDER UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT QU'AVAIT ADMIS LE...

1° OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - EXECUTION EN NATURE - ACTION EN EXECUTION - SUBSTITUTION D'OFFICE D'UNE REPARATION EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE MELLET ET DAME Z... ONT CONSTITUE, LE 27 AVRIL 1953 ET DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE DU PALAIS NEPTUNE A NICE, DONT LES DEUX ASSOCIES ETAIENT GERANTS ; QUE LA SOCIETE A ACQUIS LE 28 AVRIL 1953, DANS L'INTENTION D'Y BATIR, UN TERRAIN SIS A NICE ; QU'ENTRE LE 14 FEVRIER ET LE 22 AVRIL 1958...

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - - CONSTATATIONS NECESSAIRES LA RUPTURE D'UNE UNION ILLEGITIME, DE MEME QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DEMOISELLE X..., ACTUELLEMENT EPOUSE TRAN Y... DINH, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMULEE CONTRE WAGNER POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE ET SEDUCTION DOLOSIVE, DE N'AVOIR ECARTE QUE PAR DES PROPOSITIONS CONTRADICTOIRES DES TEMOIGNAGES ETABLISSANT QUE WAGNER ETAIT, AUX YEUX DE TOUS, LE FIANCE DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ET D'AVOIR ADMIS, A TORT, QUE LA SEDUCTION, DONT LA...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONNEXITE ENTRE LA FONCTION ET LE DOMMAGE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COMMETTANT REPOND DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, S'IL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT ET SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE, LORSQUE CELUI-CI A UTILISE, A DES FINS ETRANGERES, LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, C'EST A LA CONDITION QUE LE FAIT PREJUDICIABLE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - CAS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - INSTANCE EN... VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE, LES EPOUX X... ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE, LE MARI EST TENU ENVERS SA FEMME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 150 FRANCS A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1957 ; ATTENDU QUE LE SIEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MOREIRA, SON PROPRIETAIRE, RENVERSA MONIQUE Y..., AGEE DE 11 ANS 1/2, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET LA BLESSA MORTELLEMENT ; QUE LE PERE, LA MERE, AINSI QUE LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE MOREIRA ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...