La jurisprudences de France - page 143527

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - FIXATION -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE A BELLINI UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DE 421330 FRANCS, ETABLIE SUR LES 4/10 D'UN SALAIRE DE BASE DE 40000 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE SAVON ET RIES QUI FAISAIT VALOIR QUE LE SALAIRE DE BASE A RETENIR POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION APRES AVOIR CONSTATE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JUIN 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BELLINI CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAVON ET RIES A DJIBOUTI BENEFICIAIT D'UN CONTRAT D'EXPATRIE ; AUX MOTIFS QUE LA RESIDENCE HABITUELLE SERAIT LE LIEU OU L'ON...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE DU MANDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES LORSQU'UNE SOCIETE, EMPLOYANT UN AGENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONVENTION DES 20 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1937, NICOLAS COMMERCANT, A ETE ENGAGE PAR LABANOUX, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE DISTILLERIE DE LA SALERS, COMME INSPECTEUR PROSPECTEUR POUR LA VENTE DES PRODUITS DE CELLE-CI DANS UN SECTEUR DETERMINE, AVEC GESTION D'UN DEPOT DE MARCHANDISES ET REMUNERATION PAR COMMISSIONS ; QU'APRES AVOIR MODIFIE A DIVERSES REPRISES, SES ATTRIBUTIONS, LA DISTILLERIE PRIT EN 1958 LA DECISION DE SUPPRIMER LE DEPOT ; QU'ESTIMANT...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - NOUVEL APPEL SUIVI D'UNE DECLARATION... VU LA CONNEXITE ; JOINT LES POURVOIS N° 64 - 40 171, SOCIETE INSTITUT SUISSE CONTRE GRIFFON ET SOCIETE L'ART DE LA DISCOTHEQUE, ET N° 64 - 40 172, SOCIETE INSTITUT SUISSE CONTRE GRIFFON ; SUR LES MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 89 PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE UNE DECLARATION AU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LOUIS-FERNAND A PAYER SUR SES BIENS PERSONNELS A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION POUR LA PERIODE DE JUIN 1952 A FEVRIER 1956 DURANT LAQUELLE IL EN AVAIT ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN RAISON, TANT DE LA CONDAMNATION PENALE QU'IL AVAIT ENCOURUE DE CE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ADMISSION IMPLICITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... UNE REMISE DE 10000 FRANCS SUR UN MONTANT DE MAJORATIONS DE RETARD DE 16582,51 FRANCS, AU MOTIF QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L'INTERESSEE, A SAVOIR LES DIFFICULTES DE TRESORERIE QU'ELLE AURAIT EPROUVEES ET LE FAIT QU'ELLE AURAIT FINI PAR S'ACQUITTER DU PRINCIPAL DE SA DETTE, IL Y AURAIT LIEU DE LAISSER A...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES - COMPLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946 TENDANT A MODIFIER LE REGIME DES CONGES PAYES, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES N'EST DUE QUE SI LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT SE PROLONGE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES DONT BENEFICIENT CEUX DE SES SALARIES QUI ONT TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - REMUNERATION - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 AVRIL 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA REGIE RENAULT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE PAYEMENT DU SAMEDI 15 AOUT A SON OUVRIE TOURNEUR CHABRERIE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - CONDITIONS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED DE DEUX JOURS INFLIGEE PAR LA SOCIETE DES COMPTEURS GARNIER A DAME X..., SON OUVRIERE DEPUIS LORS DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI, POUR UNE NEGLIGENCE DE TRAVAIL QUI AVAIT PROVOQUE LA DETERIORATION DES POINCONS D'UN OUTIL, NEGLIGENCE FAISANT SUITE A D'AUTRES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI LUI AVAIENT MOTIVE TROIS AVERTISSEMENTS DURANT LES SIX MOIS PRECEDENTS ET POUR CONDAMNER EN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEPUIS SON ENTREE... ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BAUDIMENT A ETE EMBAUCHE A ALGER, COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LE 6 DECEMBRE 1957, PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, QU'EN 1962, IL ETAIT CHARGE DE LA DIRECTION DES CHANTIERS SITUES DANS LE SUD CONSTANTINOIS ; QU'A SON RETOUR D'UN CONGE PASSE EN FRANCE, IL FIT PART A SON EMPLOYEUR, A DEUX REPRISES DIFFERENTES, EN AOUT 1962 DE SA DECISION DE NE PLUS RETOURNER SUR CES CHANTIERS ; QU'EN CONSEQUENCE SON CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN LE 31 AOUT...