La jurisprudences de France - page 143526

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE - RECOURS DE L'ORGANISME CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT, DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME, L'EMPLOYEUR EST FONDE, EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE CETTE VICTIME, A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A ACQUITTEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LORSQUE CELLES-CI ONT CONCOURU A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ; QU'EN DEHORS DE CETTE DEMANDE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - AGRICULTURE - PROTECTION DES RECOLTES - EPANDAGE D'HORMONES - DOMMAGE CAUSE AUX VOISINS LE CULTIVATEUR QUI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 22 JUIN 1961, ET DES PRODUCTIONS, QU'EN REPANDANT DES HORMONES SUR SES TERRES, SANS PRENDRE DES PRECAUTIONS SUFFISANTES, MONCOUET AVAIT CAUSE DES DEGATS AUX CULTURES LIMITROPHES DE BERGES, LANNES ET JOUET, QUI L'ONT ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MONCOUET RESPONSABLE DESDITS DOMMAGES, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET ALORS QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE SE JETANT SUR CELUI VENANT EN SENS INVERSE - POINT DE CHOC SITUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GOSSE FUT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LE VELOMOTEUR QU'IL MONTAIT ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR Z..., ROULANT EN SENS INVERSE ; QUE RUDKIEFFICZ, MINEUR DE 18 ANS, TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; QUE GOSSE ASSIGNA Z... PERE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS ET...

1° BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - PRODUIT NOUVEAU - PRODUIT NON DETACHABLE D'UN TOUT AUQUEL IL EST INCORPORE 1° AU SENS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE LOUMA, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1164495, DEMANDE LE 18 JANVIER 1957, CONCERNANT UNE FERMETURE D'EMBALLAGE, A ASSIGNE, EN CONTREFACON DE CE BREVET, LA SOCIETE ANONYME ETS GATTINI ET CIE ; ATTENDU QUE LE BREVET LOUMA DECRIT UN DISPOSITIF DE FERMETURE D'EMBALLAGE DESTINE A ETRE APPLIQUE SUR DES PLATEAUX OU CAGEOTS A FRUITS OU AUTRES PRODUITS COMESTIBLES ET CARACTERISE, SELON...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - DECRET DU 25 AVRIL 1935 RELATIF AU TRAITEMENT DES SYRIENS ET LIBANAIS EN FRANCE - APPLICATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASSE-TERRE, 2 FEVRIER 1959 QUE Y..., SUJET LIBANAIS, AYANT RECU CONGE LE 26 MARS 1956 DU LOCAL COMMERCIAL SIS A POINTE-A-PITRE GUADELOUPE QUI LUI AVAIT ETE LOUE PAR LES CONSORTS JEAN X..., A ETE DECLARE COMME N'AYANT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN RAISON DE SA NATIONALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A UN LIBANAIS...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DESIR D'ELUDER SES OBLIGATIONS LEGALES 1° COMMET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LA SOCIETE SAVON ET RIES AVAIT ABUSIVEMENT LICENCIE BELLINI POUR NE PAS SATISFAIRE AU CONTRAT DE TRAVAILLEUR EXPATRIE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE SAVON ET RIES FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE, DANS UNE LETTRE ANTERIEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 DE L'ANNEXE A 1 ET 3 DE L'ANNEXE A 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONS, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE LA ROUTE ARTESIENNE COMME CHEF DE SON AGENCE DE SENLIS DU 1ER JANVIER AU 17 FEVRIER 1961 DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE PREAVIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - ENTREPRISE OU COEXISTENT LE SALAIRE A L'HEURE ET LE SALAIRE AUX PIECES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 24 JUIN 1946, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUIN 1950, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JULIEN, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME OUVRIER SABREUR DANS L'ENTREPRISE DE DELAINAGE DES PEAUX EXPLOITEE PAR LA SARL USINE DE L'ECLAUZE MOYENNANT UN SALAIRE HORAIRE FIXE DU 1ER JANVIER AU 13 OCTOBRE 1962, A FORME UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CADRE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI ALLOUE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PHOSPHATES DE L'OCEANIE CFPO A PAYER A DUVALLET, EMPLOYE A SON SERVICE COMME CHEF DES APPROVISIONNEMENTS DU MAGASIN INDUSTRIEL A MAKATEA, LA SOMME DE 49889 FRANCS - PACIFIQUE A TITRE DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT MIS CET EMPLOYE AU COURANT DE L'INCORPORATION DANS...

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DE DELEGUE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, DANS LA LIMITE DE 15 HEURES PAR MOIS POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LESQUELLES SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE ; QUE LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE...