La jurisprudences de France - page 143512

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - AGE MINIMUM - DEROGATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETABLI LE SERVICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE KOCHER, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, ALORS QU'IL NE REPONDAIT PLUS AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DES DECRETS DES 23 OCTOBRE 1950 ET 2 NOVEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG A RELEVE, A BON DROIT, QU'AUCUN TEXTE NE PERMET LA SUPPRESSION DE...

GREVE - LOCK-OUT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LAISSER LE PERSONNEL REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE - PREUVE LORSQU'AU COURS D'UNE GREVE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES NEES ENTRE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS A LAVAL ET LES CHAUFFEURS DE CARS, CEUX-CI AVAIENT DECIDE UNE GREVE DE QUATRE HEURES LE 10 MARS 1962, QU'ILS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL CE JOUR-LA A 10 HEURES ET AVAIENT LAISSE LEURS VEHICULES SUR LA PLACE CENTRALE DE LA VILLE OU ILS PRENAIENT HABITUELLEMENT LE DEPART, QUE LE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN CONSTATANT QUE LE REPRESENTANT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DECRETTE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'EXERCANT PAS SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE, ET JOUISSANT DANS SES RAPPORTS AVEC SON...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - POSSIBILITE DE CREER UNE CLIENTELE APRES AVOIR RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K ET R, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A JAMIN, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RADIOMATIC SFRT, LE BENEFICE DU STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, TEL QUE DEFINI PAR LES LOIS DU 18...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PREAVIS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE AUX SALARIES EN VERTU DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DE REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE AU SALARIE EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE SUCCURSALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME Z... INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI SANS LIMITER SON ENGAGEMENT AUX SEULES OBLIGATIONS PECUNIAIRES, CE QUI...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE NON 1° LA CONDAMNATION DE L'APPELANT A L'AMENDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS NON PERTINENTS, CONDAMNE LAUQUIN A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 235, ALINEAS 3, 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANT, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, SEULE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION...

1° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR DE DATE 1° NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FONDE SUR UNE ERREUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 116 ET 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NORMANDE D'AFFICHAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER LIMINAIREMENT QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1961, ALORS QU'IL INDIQUE IN FINE QU'IL A ETE JUGE ET PRONONCE LE 31 OCTOBRE 1961, SANS QUE RIEN NE PUISSE EXPLIQUER CETTE CONTRADICTION ET SANS MEME PRECISER, DANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - QUALITE DE CADRE - EMPLOYE S'EN ETANT PREVALU - RECLAMATION ULTERIEURE D'AVANTAGES ETRANGERS AUX CADRES N'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME VEUVE X..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION, FONDEE DE POUVOIRS AU SERVICE DE LA SOCIETE BROSSE ET CIE, N'AVAIT PAS APPARTENU A LA CATEGORIE CADRES, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU SON ANCIEN EMPLOYEUR ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER LE PAYEMENT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT PENDANT LA MALADIE - POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, CE QUI FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'AU MOMENT OU LUI A ETE...