La jurisprudences de France - page 143507

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - CONDITIONS - CIRCONSTANCES POSTERIEURES AU JUGEMENT DE DIVORCE AYANT STATUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X...-Y..., LE TRIBUNAL AVAIT AMENAGE LE DROIT DE GARDE ET DE VISITE DES PARENTS RELATIVEMENT A LEURS TROIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ; ATTENDU, EN LA CAUSE, QUE LA DAME X... QUI N'ETAIT POINT INSCRITE SUR LA MATRICE DES ROLES ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE EN DEMEURE D'AGIR CONTRE ELLE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, POUR LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDICE DES PRIX DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1963, ALORS QUE L'ARRET ETANT RENDU LE 26 FEVRIER 1964, LE DEUXIEME TERME DE LA COMPARAISON DEVAIT ETRE L'INDICE AFFERANT AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LES VARIATIONS DU COUT DE LA...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Chasse - Chasse sans permis - Propriété close - Définition -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA CONTRE UN ARRET DU 22 OCTOBRE 1963 DE LADITE COUR, EN CE QUE LEDIT ARRET A ACQUITTE X... PHILIPPE, Y... YVES ET Z... DES CHEFS DE CHASSE SANS PERMIS ET DE CHASSE DE NUIT. LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL A ACQUITTE LES PREVENUS DU CHEF DE CHASSE SANS PERMIS EN APPUYANT SA DECISION UNIQUEMENT SUR L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1921, ALORS QUE D'UNE PART...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Victime non fautive non * ACTION CIVILE - Préjudice -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° DAME X..., NEE Y... JULIETTE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 23 AVRIL 1964 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, R 4, R 6, R 24 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Blé - Circulation soumise à titre de mouvement - Blés non loyaux et marchands - Conditions - Déchets contenant des... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 10 FRANCS, AUX DECIMES ET A LA CONFISCATION ET A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE L'AA CIVILEMENT RESPONSABLE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DES CEREALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 15 AOUT 1936, 1 ET 4...

VENTE - Vente aux enchères - Produits et denrées provenant de l'agriculture ou de la pêche - Décret du 28 juin 1958 - Réglementation *... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EMILE CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR GERANCE ILLEGALE D'UNE CRIEE AU MARCHE AU POISSON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 JUIN 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice aggravé postérieurement par un tiers - Réparation intégrale par l'auteur de l'infraction... REJET DU POURVOI DE X... ANGEL, CONTRE UN ARRET DU 1ER JUILLET 1964 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI POUR EXECUTION DE TRAVAUX DANS LE LIT D'UN COURS D'EAU SANS AUTORISATION, ET STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A CONDAMNE X... A LA REPARATION DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LUI A DIVERSES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DES PRINCIPES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE CIVILE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action correctionnelle art 624 du Code général des Impôts - Compétence art 1867 du Code... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... VICTOR ET PAR LA SARL X... ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, 1 DU CODE PENAL...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Port d'arme apparente ou cachée - Arme dans le véhicule automobile utilisé -... REJET DU POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1964, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE SE CONFONDANT AVEC UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE...