La jurisprudences de France - page 143504

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE AVEC LE CONCOURS D'UN AVOCAT, DE NE POINT CONSTATER DANS SA DECISION QUE CELUI-CI ETAIT LE PLUS ANCIEN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ET QU'IL A ETE APPELE EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE : "PRESENTS AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 4 ET 17 NOVEMBRE 1958 ; MM. Y... JOSEPH, PRESIDENT, LARTIGUE, CONSEILLER, CARDOT, AVOCAT LE PLUS ANCIEN...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - CONDITIONS - INSOLVABILITE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE - NECESSITE NON LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : A. SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE L'AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS CORPORATION ; ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LEGEAY, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A GEWURTZ, ASSIGNA CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR, L'AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS CORPORATION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR ET...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE PRECIPITEE POUR REJOINDRE UN AUTOCAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, GUSTIN, TRAVERSANT EN MOTOCYCLETTE UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA SELSEK, QUI SE DIRIGEAIT A PIED VERS UN AUTOCAR EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, GUSTIN FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE SELSEK A ASSIGNE LEDIT GUSTIN DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PIETON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCISCO X... AYANT ETE DECOUVERT MORTELLEMENT BLESSE SUR LE BAS COTE D'UNE ROUTE, APRES LE PASSAGE D'UN CAMION AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE PASQUET, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR Y..., LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES APPELANTS DEVANT LE TRIBUNAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DEL'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PRIORITAIRE MARQUANT UN TEMPS D'ARRET NON IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE A UNE CROISEE DE CHEMINS, ENTRE LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR GUEGUEN ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR CESSON, LEQUEL DEBOUCHAIT PAR LA VOIE SITUEE SUR LA DROITE DE L'AUTRE VEHICULE, L'INTIME QUI AVAIT ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE L'APPELANT DEVANT LE TRIBUNAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 1382 ET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYERS - CONDITIONS - REVENU CADASTRAL - CALCUL - REVENU DE... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DES DAMES Y... ET X... QUI PRETENDAIENT QUE LEUR METAYER NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE LE CALCUL DU REVENU CADASTRAL DES PROPRIETES EXPLOITEES AURAIT DU ETRE FAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A CRU DEVOIR ADMETTRE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN TENANT COMPTE DES SEULES TERRES EXPLOITABLES ET NON DES TERRAINS BOISES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYERS - CONDITIONS - REVENU CADASTRAL - CALCUL - REVENU DES... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... QUI PRETENDAIT QUE SON METAYER NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE LE CALCUL DU REVENU CADASTRAL DE LA PROPRIETE EXPLOITEE AURAIT DU ETRE FAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A CRU DEVOIR ADMETTRE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN TENANT COMPTE DES SEULES TERRES EXPLOITABLES ET NON DES TERRES BOISEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE CES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI ASSISTAIT A DES COURSES A L'HIPPODROME D' 'AUTEUIL, FIT UNE CHUTE DANS UN DES ESCALIERS DES TRIBUNES DE CELUI-CI ET SE BLESSA ; QU'IMPUTANT CETTE CHUTE A L'USURE D'UNE DES MARCHES DUDIT ESCALIER, X... ASSIGNA LA SOCIETE DES STEEPLES-CHASES DE FRANCE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA EN HEURTANT, ALORS QU'ELLE VOULAIT LA DEPASSER, UNE CHARETTE APPARTENANT A JUGLET, CONDUITE PAR SON PREPOSE AUBRY ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA VICTIME ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A ASSIGNE JUGLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - VEHICULE AYANT TERMINE SA MANOEUVRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... HEURTA LA REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR APPARTENANT A A..., QUI LA PRECEDAIT SUR LA ROUTE, AU MOMENT OU CES VEHICULES, QUITTANT LADITE ROUTE, S'ENGAGEAIT DANS UN CHEMIN DE TERRE, SUR LEUR GAUCHE ; QUE DAME A..., QUI SE TROUVAIT DANS LA REMORQUE, FUT BLESSEE ET QUE LE TRACTEUR AINSI QUE L'AUTOMOBILE FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX...