La jurisprudences de France - page 143503

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - CONCLUSIONS DEPOSEES AU COURS DE L'AUDIENCE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 MARS 1958, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL CIVIL D'AMIENS A FIXE LA VALEUR EVALUEE AU METRE CARRE DE DIVERS TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RIVERY ET D'AMIENS ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES DEMANDANT LA NOMINATION D'UN EXPERT A... DE PRECISER LA LIMITE...

ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERE ANNAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'ILS AVAIENT EXERCEE POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SES DIMENSIONS PRIMITIVES DE LA PORTE D'ACCES A UN PASSAGE COMMUN DESSERVANT LEUR IMMEUBLE ET CEUX DONT EST PROPRIETAIRE DAME Z..., AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT LA PREUVE DE L'ANNALITE DE LEUR POSSESSION ANTERIEURE A LA DATE DU TROUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ABUS DE JOUISSANCE - PERCEMENT D'UN GROS MUR EN RETENANT QUE LE PERCEMENT D'UN GROS MUR SANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE A..., LOCATAIRE DE LOCAUX D'HABITATION AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU ; QU'ELLE A DEMANDE A SON BAILLEUR L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE PORTE FAISANT COMMUNIQUER LE PREMIER ETAGE DES DEUX IMMEUBLES, QUE S'ETANT HEURTEE A UN REFUS, ELLE A PASSE OUTRE ET A FAIT AMENAGER DANS LE MUR SEPARATIF UNE OUVERTURE DE 2 METRES DE HAUT ET DE 0,90 METRE DE LARGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...

1° FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - PROCEDURE CIVILE - ENQUETE - NULLITE - APPRECIATION DU JUGE 1° LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA PAROISSE PROTESTANTE PROPRIETAIRE DE LA TERRE "TEONEAIAI", DANS L'ILE DE MOOREA, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 28 AOUT 1922 PRECISANT QUE L'IMMEUBLE EST LIMITE "DU COTE DE LA MONTAGNE PAR LE CHEMIN DE CEINTURE", A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE PRIERE SUR UNE PARCELLE SITUEE AU-DELA DE CE CHEMIN ; QUE CELLE-CI, D'APRES DAME A... A X... ET PHILIPPE Z..., ETANT COMPRISE DANS LEUR...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - RAPPORT ECRIT NON - MENTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE LORIENT AYANT POURSUIVI L'EXPRORRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE LORIENT : 24 AVRIL 1956, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES, D'AVOIR ETE, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, RENDU APRES L'AUDITION DU RAPPORT ECRIT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ACTIONNAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLYNESIE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1957, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 OCTOBRE 1958 D'AVOIR ETENDU CETTE FAILLITE A Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE AGI DANS SON INTERET PERSONNEL, EN DISPOSANT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; ALORS QUE, D'UNE PART, SES SEULS ACTES INCRIMINES CONCERNANT DES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - GABARIT - EMPIETEMENT SUR LA PARTIE GAUCHE - OMISSION DE SERRER... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 59-10.099. ET NO 59-10.100 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-10.099 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-10.100 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION CONDUIT PAR LALOUETTE, APPARTENANT A LA COOPERATIVE D'ELLE ET VIRE, A HEURTE UN SCOOTER PILOTE PAR LOUIS, QUI ARRIVAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE, DANS UN VIRAGE SUR UNE ROUTE ETROITE ET DANGEREUSE ; QUE LOUIS X..., A ASSIGNE LA COOPERATIVE ET LALOUETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VIRAGE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE CONDUITE PAR LAURENT DANS LAQUELLE DAME BASTIDE AVAIT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT, QUITTA LA ROUTE DANS UN VIRAGE ET FUT PRECIPITEE DANS UN RAVIN ; QUE DAME Y... FUT BLESSEE, QU'ELLE A ASSIGNE LES HERITIERS DE LAURENT ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET AYANT ENONCE QUE L'ACCIDENT...

CONVENTION - NULLITE - ACTION - DELAI - ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL - ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE SOUS LE NOM DE CONVENTION,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, SUR LA SAISIE-IMMOBILIERE POURSUIVIE A LA REQUETE DES EPOUX B..., A L'ENCONTRE DE DAME A..., LEUR DEBITRICE, LOUSTALET ET MAUNAS AVAIENT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DES BIENS SAISIS SUIVANT PROCES-VERBAL DU 1ER FEVRIER 1933 ; QU'APRES LE DECES DE LA PARTIE SAISIE, SURVENU LE 13 JUIN 1952, A..., SON FILS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME HERITIER DE SA MERE, AVAIT FAIT ASSIGNER, PAR EXPLOITS DES 9...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION TRIMESTRIELLE - SALAIRE DU 4E TRIMESTRE - VERSEMENT D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE DEPUIS 1953, LA SOCIETE DEMANDERESSE DECALAIT LE PAYEMENT DES SALAIRES DE LA DEUXIEME QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE POUR N'EN EFFECTUER LE VERSEMENT A SES OUVRIERS ET EMPLOYES QU'AU COURS DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE INTERESSEE AVAIT, A BON DROIT, AJOUTE A LA...