La jurisprudences de France - page 143502

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - EXISTENCE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ARTISAN-MACON A LUCON S'ETANT BLESSE EN TOMBANT D'UN ECHAFAUDAGE, SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON APPARTENANT A Y..., ET AYANT RECLAME SUR DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LESDITS ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS LES JUGES DU... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES ; QUE, SELON LE SECOND, L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE TOTAL...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - PRIVILEGE - TRESOR PUBLIC - TAXE SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES - CONDITIONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1926... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRESOR A, POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE ; QUE SI CE PRIVILEGE NE PEUT S'EXERCER AU-DELA D'UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER, POUR LES TAXES ANTERIEUREMENT EXIGIBLES, DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, C'EST A LA CONDITION QUE LA CREANCE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS AU DECRET N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., X... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, ONT, PAR EXPLOIT DU 29 JUIN 1948, NOTIFIE AU PREFET DE LA...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR LE VU DES MEMOIRES DES PARTIES, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, SANS QU'UN DEBAT ORAL EUT ETE OUVERT A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, MENTIONNE "QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT DONNE LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS ET OFFRES DE PREUVE, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU...

1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - APPEL - DECISION RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A JUGE, LE 22 OCTOBRE 1956, QUE DEPAS, REPRESENTANT DE LA MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'IL NE REMPLISSE PAS LES CONDITIONS RESULTANT, ALORS, DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE I DU CODE DE TRAVAIL ; QUE, LE 20 JUIN 1957, LA COMMISSION...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ENQUETE DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL - FORMES L'ENQUETE SOCIALE, CONFIEE A UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE SUSNOMME S'EST RENDU COUPABLE D'EXCES ET SEVICES GRAVES ET RENOUVELES A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ETANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; J. P. 195519. D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION ALLOUEE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - PENSION ALLOUEE A TITRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME Y... AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE MARI A, PAR SES FAUTES, EN ROMPANT DELIBEREMENT LE LIEN CONJUGAL, EN OBLIGEANT, SA FEMME A DEMANDER LE DIVORCE ET, EN APPORTANT UN TROUBLE VIOLENT A SES CONDITIONS D'EXISTENCE, CAUSE A SON EPOUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CONSIDERABLE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DE TELS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA...

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - APPEL - ORDONNANCE STATUANT EN MEME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SAISI COMME MAGISTRAT CONCILIATEUR DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI PRESENTEE PAR LE MARI, AVAIT, CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX, STATUE SUR LES MESURES PROVISOIRES : ATTRIBUTION A LA FEMME D'UNE RESIDENCE SEPAREE, DE LA GARDE DES ENFANTS ET D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI DE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - PREUVE A FAIRE SUR UN CHEF TOUCHANT AU FOND DU LITIGE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSE AU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIUDICELLI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AYANT ASSIGNE VACHIER, AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, EN REPARATION DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS TROIS NOUVEAUX EXPERTS A L'EFFET D'EXAMINER LA VICTIME, DE DECRIRE SON ETAT ACTUEL, DE DIRE S'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES AFFECTIONS DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ET...