La jurisprudences de France - page 143498

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE INDETERMINEE - RESILIATION - CAUSE - FAUTE PARTAGEE - DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS REJETEES 1° LES JUGES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1998 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AYANT X... HENRY, DIRECTEUR COMMERCIAL, A LA DAME RIVIERE, NEGOCIANTE EN VINS ET SPIRITUEUX, ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - MAINTIEN AU CAS DE TACITE RECONDUCTION DU... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 59-40.604, SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES CONTRE LE PORD ET 59-40.770, LE PORD CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-40.604 : VIOLATION DES ARTICLES 1273 ET 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE...

GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE DES LORS QU'UN ABATTEMENT DE 5 % PAR JOUR D'ABSENCE EST PREVU DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... ET GERARD DE Z... QU'ILS AVAIENT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE...

1° GREVE - SALAIRE - PRIME - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE 1° L'EMPLOYEUR QUI, DANS SA DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "MOULIN-LEGUMES" A VERSER A SON EMPLOYE X... UNE GRATIFICATION A CARACTERE STRICTEMENT BENEVOLE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT OUTREPASSE SON DROIT EN PRIVANT X... DE CE VERSEMENT A RAISON DE SON COMPORTEMENT...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN BLAME INJUSTIFIE LA... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT SONT SEULES SUSCEPTIBLES D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE TOUTE DECISION INTERVENUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A DEBOUTE PARTIELLEMENT X..., A ETE RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE PAR X... TENDANT, NON SEULEMENT AU PAYEMENT DE...

SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - ACTION JOINTE A L'ACTION INDIVIDUELLE DES SALARIES - DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA... VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS NOS 60-40.423, 60-40.424 ET 60-40.425 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR L'INTERVENTION DE DE UX SYNDICATS PROFESSIONNELS, ACCESSOIRE A LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS LAFARGE, PAR TROIS DE SES EMPLOYES POUR SE VOIR RECONNAITRE LA...

BAIL EN GENERAL - PRIX - REDUCTION - PERTE DES FRUITS PAR CAS FORTUIT - VIGNE - PHYLLOXERA L'ARRET QUI ADMET QUE LA RECRUDESCENCE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE A... AYANT PRIS EN LOCATION, POUR UN AN, UN DOMAINE VITICOLE EN TUNISIE, A DEMANDE LA REDUCTION DU PRIX DU LOYER QUE LUI AVAIT CONSENTI LE SERVICE DE LIQUIDATION DES BIENS ITALIENS EN TUNISIE, SA RECOLTE AYANT ETE INFERIEURE A 50 % DE LA RECOLTE NORMALE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA BRUTALE RECRUDESCENCE DU PHYLLOXERA ET LA SECHERESSE RELATIVE PENDANT L'ANNEE 1950 CONSTITUAIENT LE CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE LE RECEL VISE PAR L'ARTICLE 313,... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION, FONDEE SUR L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MISE AU MONDE PAR SA FEMME, FAUTE PAR LUI D'ETABLIR LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE RECEL DE LA NAISSANCE EST CONSTANT, ET QU'EN TOUS CAS L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR L'ABSENCE DE LA PART DE LA FEMME D'UNE INTENTION DE...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT - DATE DU JUGEMENT L'INDEMNITE ALLOUEE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET ; QUE, LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE LE 27 FEVRIER 1961, LE MOYEN SE REVELE SANS OBJET ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI LA CONSACRE...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - COMPRESSE LAISSEE DANS UNE PLAIE - NON AGGRAVATION D'UN ETAT INFECTIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., ATTEINTE D'UNE TUMEUR GRAVE AU FEMUR DROIT, A ETE SOIGNEE PENDANT TROIS ANNEES PAR LE DOCTEUR A..., QUI, AU COURS DE CE LAPS DE TEMPS, PROCEDA, SUR LA PERSONNE DE LA MALADE, A PLUSIEURS INTERVENTIONS, A BASE DE GREFFE OSSEUSE ; QUE, REPROCHANT AU PRATICIEN LA FAUTE QUE CELUI-CI AURAIT, NOTAMMENT, COMMISE, AU COURS DE L'UNE DE CES INTERVENTIONS, EN LAISSANT DANS LA PLAIE OUVERTE DANS LE MEMBRE DE LA PATIENTE, DES COMPRESSES ET MECHES, PENDANT...