La jurisprudences de France - page 143493

CHEMIN DE FER - VOIE FERREE SUR ROUTE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE - PRIORITE DES CONVOIS - EFFET SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE : LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE. TOUT USAGER DOIT, A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS, DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE DE FACON A LEUR LIVRER LE PASSAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ASSIDUITE CRITIQUABLE DANS LA FREQUENTATION D'UN TIERS LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LE MARI AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SA FEMME AVAIT FREQUENTE UN TIERS AVEC UNE ASSIDUITE CRITIQUABLE, IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE DAME X... AIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX ET QUE CE COMPORTEMENT AIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL AJOUTE QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI, A LA CHARGE DE SA...

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - DEFAUT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° EST... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION INVOQUEE PAR DAME Y... DANS L'ACTION EN DIVORCE INTENTEE PAR SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA RECONCILIATION INVOQUEE SUPPOSE LE PARDON D'UNE FAUTE CONNUE ET QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION N'ETABLIT PAS QUE LES FAITS D'INCONDUITE QUI LUI SONT REPROCHES, SITUES DE 1953 A 1956, AIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE SON...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES GRIEFS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI ET PRONONCER DE PLANO LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., LE JUGE DU FOND, DEVANT QUI LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX Y... HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... PAR SON MARI ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS DU...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - EXERCICE DU DROIT DE VISITE L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'A LA DEMANDE TENDANT A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE QUI EN EST L'ACCESSOIRE MEME EXERCEE APRES DIVORCE ET PAR VOIE DE REFERE EN RAISON DE L'URGENCE. ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE DEUX ORDONNANCES DE REFERE RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE...

1° REQUETE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - DOL - JOUR DE LA CONNAISSANCE DU DOL - PREUVE - CHARGE 1° SELON L'ARTICLE 488 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRATS DES 29 OCTOBRE 1952 ET 10 FEVRIER 1954, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT ETE CREEE ENTRE QUEVAL, CHIPPONI ET BENETTI POUR L'EXPLOITATION DE COUPES DE BOIS, QUE, PAR ARRET DU 30 JUIN 1954, CETTE ASSOCIATION FUT DECLAREE DISSOUTE ET UN LIQUIDATEUR SEQUESTRE DESIGNE, QU'APRES DEUX EXPERTISES SUCCESSIVEMENT ORDONNEES, PAR ARRETS DES 1ER AVRIL 1955 ET 20 NOVEMBRE 1956, POUR COMPLETER LE D... DU LIQUIDATEUR, LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DEBOUTE GRANIER DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE A SON IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX FAITS PAR SON VOISIN Y... DANS SA PROPRE MAISON, SANS S'EXPLIQUER SUR UN DES CHEFS DE CE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LES SEPT CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES ONT ETE SUCCESSIVEMENT EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UNE SENTENCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 27 MAI 1959, LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION A DECIDE QUE VISSUZAINE, FABRICANT DE MERRAINS ET EXPLOITANT FORESTIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1952, PAR MOITIE A LA CAISSE ARTISANALE ET MOITIE A LA CAISSE AGRICOLE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1952 AU 31 DECEMBRE 1954, ENFIN A LA...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - AVANTAGES EN NATURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944 LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION AUX ASSURANCES SOCIALES ET QUE LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE SA DEMANDE CONDUISAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA SENTENCE EST ATTAQUEE, A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, QUE CETTE QUESTION ETAIT D'UN INTERET INDETERMINE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMISSION N'AVAIT PU SE PRONONCER QU'A CHARGE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DU RESSORT EST...