La jurisprudences de France - page 143483

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE - CESSATION DE LA GERANCE - DETOURNEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 FEVRIER 1963 QUE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE EXPLOITE A QUIMPER UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS DE BIERE ET DE BOISSONS DIVERSES ; QU'A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS, LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE A CONCLU EN 1956 AVEC LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULLES UN CONTRAT DIT DE DEPOT, AYANT POUR OBJET LA VENTE DES BIERES DE CETTE MARQUE ; QUE LA...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 3 NOVEMBRE 1961, KOHLMULLER, QUI AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE GENERALE L'ESCOMPTE DE TROIS LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR BARROYER ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER EN EXECUTION D'UN MARCHE DE BOIS, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN, CAUTION BANCAIRE DE KOHLMULLER, A REGLE LES DETTES DE CE DERNIER ENVERS LA SOCIETE GENERALE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PERSONNES POUVANT ACCEPTER - EFFET TIRE SUR UNE "SOCIETE X ET FILS" - ACCEPTATION SIGNEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 9 NOVEMBRE 1962, CHAIRMARTIN, TIREUR ET PORTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE REVETUES DE L'ACCEPTATION D'ALEXANDRE Y... X..., A POURSUIVI EN PAYEMENT CE DERNIER, LEQUEL A PRETENDU N'AVOIR ACCEPTE QUE PAR PROCURATION, POUR LE COMPTE DE SON Z..., ALEXANDRE Y..., NEGOCIANT EN VINS A SAINT-PHILIBERT-DE-GRAND-LIEU, ET N'ETRE PAS EN CONSEQUENCE PERSONNELLEMENT ENGAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...

FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - VENTE DU FONDS - SOMMATION FAITE AU DEBITEUR - ASSIGNATIONS SUCCESSIVES ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1962 QU'EN 1952 ALBERT Y..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS D'EPICERIE A PARIS, A RECONNU DEVOIR 2050000 FRANCS A SON FRERE PIERRE Y..., LUI CONSENTANT SUR SON FONDS UN NANTISSEMENT QUI FUT REGULIEREMENT INSCRIT ; QU'EN 1958, ALBERT Y... VENDIT CE FONDS A PLEE QUI OBTINT DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DAME DE X..., LA RESILIATION AMIABLE DE SON BAIL SANS QUE NOTIFICATION EN FUT FAITE AU...

SAISIE-ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES SOMMES DUES ONT OU NON ETE PAYEES STATUANT SUR... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1962 ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE DE VILLOUTREYS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU LA SOCIETE CHRETIEN ET CIE EST LOCATAIRE, A FAIT SAISIE-ARRET LE 13 FEVRIER 1959 ENTRE LES MAINS D'UN DEBITEUR DE CELLE-CI POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 890846 ANCIENS FRANCS, A TITRE DE LOYERS ET CHARGES ET A ASSIGNE LA SOCIETE PRECITEE EN VALIDATION DE SAISIE-ARRET ET CONDAMNATION EN...

SOCIETE CIVILE - DEFINITION - FORME - REGLES STATUTAIRES NON RESPECTEES "DANS LA REALITE DES CHOSES" - PORTEE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'ETUDES MINIERES SOREM, QUI, SELON SES STATUTS ETABLIS LE 13 NOVEMBRE 1957, SE PRESENTAIT COMME UNE SOCIETE CIVILE REGIE PAR LES ARTICLES 1841 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE, LA PROSPECTION ET L'ETUDE DE GISEMENTS DE MINERAIS, SPECIALEMENT DE MINERAIS RADIO-ACTIFS, EST DEVENUE UNE SOCIETE COMMERCIALE PAR SA FORME, DONT LA...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX MIS A SA CHARGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 31 MARS 1946, LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SONT LES EPOUX Z..., ONT DONNE A BAIL POUR 3, 6, 9 OU 12 ANNEES AUX CONSORTS B... QUI, DEPUIS, ONT CEDE LEURS DROITS A LA SOCIETE GRANDE BLANCHISSERIE DU TROCADERO, DES LOCAUX A USAGE DE LAVOIR ET D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A PARIS ; QU'IL ETAIT STIPULE A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - MISE EN CAUSE DE L' ASSURE - IMPOSSIBILITE - ASSIGNATION DE L' ASSUREUR - ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LENGAGNE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1947, CAUSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE DONT LES SERVICES SONT ASSURES A CETTE COMPAGNIE, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA NECESSITE POUR LENGAGNE D'APPELER L'ASSURE DANS L'INSTANCE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - GARAGISTE - POLICE EXCLUANT LES DOMMAGES CAUSES AUX VEHICULES PLACES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE VERCLEYNE, GARAGISTE, A HEURTE ET ENDOMMAGE, AVEC UN CAMION QU'IL CONDUISAIT DANS SON GARAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE CARON QUE CELUI-CI Y AVAIT REMISEE SUR UN EMPLACEMENT QUE VERCLEYNE LUI DONNAIT EN LOCATION ; QUE VERCLEYNE A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE...

1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS 1° L'INTERVENANT EN... SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : ATTENDU QUE LEDIT INTERVENANT N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI ; QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIEN-DENTISTES...