La jurisprudences de France - page 143474

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - CONTRAT DE TRAVAIL SE REFERANT A CETTE CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31D, 31E, 31J, DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE DOCUMENT DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., AYANT LICENCIE LE 30 JUILLET 1962 DANEY, GERANT TECHNIQUE DE SON SALON DE COIFFURE, ENGAGE PAR UN CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - RENONCIATION A CETTE QUALITE - NULLITE EN... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CAISSIERE A DJIBOUTI DU 1ER JANVIER 1959 AU 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA SOCIETE MAGASINS FRIGORIFIQUES, EN...

MINES - STATUT DU MINEUR - APPLICATION OU INTERPRETATION - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 16 BIS ET 19 DU STATUT DU MINEUR, 1ER DE LA DECISION INTERMINISTERIELLE DU 15 OCTOBRE 1960 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES HOUILLERES DU BASSIN, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LES HOUILLERES DU BASSIN SONT ORGANISES SUR LA BASE D'UNE DUREE EFFECTIVE JOURNALIERE DU...

MINES - STATUT DU MINEUR - SALAIRE - FIXATION - CONDITIONS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE QUI ALLOUE A UN OUVRIER DU JOUR A TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 16 BIS ET 19 DU STATUT DU MINEUR, 1ER DE LA DECISION INTERMINISTERIELLE DU 15 OCTOBRE 1960 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES HOUILLERES DE BASSIN, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LES HOUILLERES DE BASSIN SONT ORGANISES SUR LA BASE D'UNE DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL DE HUIT HEURES QUINZE...

PRUD'HOMME - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - POUVOIR DE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 141, 169, 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR MATTEI, ANCIEN DIRECTEUR REGIONAL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DU LOGEMENT ECONOMIQUE SACLECO EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ADMISSION - NECESSITE DE JUSTIFIER EGALEMENT LA REDUCTION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE SATMO LA REMISE DES MAJORATIONS ENCOURUES POUR PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LE RETARD ETAIT DU A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE REELLES ET IMPORTANTES ET QUE LA BONNE FOI DE CET EMPLOYEUR ETAIT CONSTANTE, ALORS QUE LES FORMULES AINSI EMPLOYEES N'ETABLISSENT NI UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, NI UNE BONNE FOI DUMENT PROUVEE ET NE METTENT PAS LE...

BREVET D'INVENTION - OBJET - DENATURATION - DECISION FONDEE SUR LA PLURALITE DE MODES DE REALISATION, A LAQUELLE LE BREVET NE FAIT AUCUNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE VALABLE LE BREVET FRANCAIS N° 767 013 DEMANDE PAR LOUIS DE X... LE 6 AVRIL 1933, DELIVRE LE 23 AVRIL 1934, AYANT POUR OBJET DES PROPULSEURS DE NATATION ET DE SAUVETAGE ; QU'AUX TERMES DU BREVET, QUI EST PRODUIT, L'INVENTION PORTE SUR UN EQUIPEMENT COMPORTANT POUR LES PIEDS DES PROPULSEURS ESSENTIELLEMENT CONSTITUES PAR UNE SURFACE FLEXIBLE QUI, DANS SA POSITION MOYENNE, EST SITUEE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - PARTIE AYANT CONCLU AU FOND L'EXCEPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE FONDATION ENTREPRIS PREALABLEMENT A LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA APPARTENANT A VIALE, L'ECLATEMENT DE NOMBREUSES MINES A EBRANLE UNE MAISON VOISINE, PROPRIETE DE MAGINI, QUI A ASSIGNE VIALE EN RESPONSABILITE ; QUE CELUI-CI A ALORS APPELE EN GARANTIE ABBO, ARCHITECTE, ET MARI, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT UTILISE LES MINES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - FACULTE DE DEDIT - PORTEE LA FACULTE DE DEDIT, QUI PERMET AUX PARTIES DE SE REPENTIR, EST COMPATIBLE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA VENTE DE TERRAINS LOTIS, PAR ELLE CONSENTIE AUX EPOUX X..., ETAIT ASSORTIE D'UNE CLAUSE ACCORDANT AUX PARTIES UNE FACULTE DE DEDIT, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE SAURAIT S'INTERPRETER COMME UNE FACULTE DONNEE A CHACUN DE SE DESISTER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, MAIS...

VENTE - PRIX - CLAUSE DE REVISION - CLAUSE PRECISANT LE CAS OU IL Y AURAIT LIEU A REVISION, MAIS NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LE PRIX ALORS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNARD DE D... EST DECEDE LE 7 JANVIER 1958 APRES AVOIR LEGUE A TITRE PARTICULIER A SON AMI MARCEL Z... LE DOMAINE DE HOURTES, SIS COMMUNE DE CAYLAR GARD ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1958, Z... PROMIT DE VENDRE CE DOMAINE, POUR UN PRIX DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, A DAME LOUIS A..., EPOUSE Y..., ET A DEMOISELLE SIMONE A... ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE DEVALUATION DE...