La jurisprudences de France - page 143473
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 1965, JURITEXT000006971342
REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - MAINTIEN DANS LES LIEUX PRETENDU - PREMIERE DECISION ACCORDANT UN DELAI POUR SAISIR LE JUGE COMPETENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, AYANT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE TAPERO, CELUI-CI A SOUTENU AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1962, DEVENUE DEFINITIVE, IL LUI A ETE IMPARTI UN DELAI DE UN MOIS, A FIN DE SAISIR LE JUGE COMPETENT POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS, ETANT SPECIFIE QU'A DEFAUT DE CE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 40279
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 56753
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 56754 et 56814
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 58342
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 60333 et 63444
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 62820
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 63193
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 63411
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Représentant salarié -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1965, JURITEXT000006970887
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DOSSIER - CONCLUSIONS - ABSENCE DE DEPOT - EFFET EN ECARTANT DES CONCLUSIONS QUI N'ONT ETE NI DEPOSEES, NI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1962 D'AVOIR SUCCESSIVEMENT JUGE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN MAINLEVEE OU CANTONNEMENT DE SAISIE-ARRET FORMEE PAR LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS PAR CONCLUSIONS DU 7 JUIN 1962, ET JUGE RECEVABLE UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE ROLID, AU MOTIF, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ACTE DU PALAIS DU 7 JUIN 1962...
