La jurisprudences de France - page 143470

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1963 QUE, SELON CONVENTION DU 13 JUIN 1957, LA DAME X... AVAIT ETE CHARGEE PAR MEGGLE, CREATEUR DE LA REVUE BUTANE-PROPANE, DE RECHERCHER DES ORDRES DE PUBLICITE ET DE CONTROLER LES SERVICES DE PUBLICITE DE LA REVUE, MOYENNANT DES COMMISSIONS ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1959, MEGGLE PROPOSA A DAME X..., EN VUE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT ; QUE, N'AYANT PU...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE MENOREAU ETAIT PROPRIETAIRE A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT PARTIELLEMENT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT LE 23 SEPTEMBRE 1943 ET DONT L'EXPROPRIATION FUT PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES DU 24 DECEMBRE 1946 ; QU'AYANT ETE, PAR DECISION DU 26 JUILLET 1949, ASSIMILEE A UNE SINISTREE TOTALE, ELLE FUT AFFILIEE A L'ASSOCIATION...

FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SUR LA PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE REVENDIQUEE PAR LE BAILLEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 21 DECEMBRE 1961 QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT APPARTENU A DAME VEUVE Y... ET AVAIT, PAR LA SUITE, FAIT L'OBJET, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROBERT A..., D'UNE CESSION DES EPOUX X... A ALPHONSE Z..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE FONDS AVAIT CONTINUE A ETRE LA PROPRIETE DE VEUVE Y... ET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A Z... DES SOMMES QU'IL AVAIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 29 NOVEMBRE 1963, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE DEMOISELLE X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR ACCOMPLI, POSTERIEUREMENT AU 14 JUIN 1944, DATE DE SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, PLUS DE CINQ ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MOYEN - CONCLUSIONS EMANANT D'UNE AUTRE PARTIE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN INCENDIE RAVAGEA L'IMMEUBLE, DONNE A BAIL A BASCIN ET PECATTE PAR LES EPOUX Z..., DANS LEQUEL LES PREMIERS EXPLOITAIENT UN GARAGE SOUS LA RAISON SOCIALE GARAGE DE LA MOSELLE, ET LES SECONDS, PAR UNE CLAUSE DU BAIL, S'ETAIENT RESERVES LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DU GRENIER ; QU'UNE DES VOITURES REMISEES DANS LE GARAGE, APPARTENANT A TRAXEL, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, FUT DETRUITE PAR LE FEU ; QUE CETTE COMPAGNIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - JUGEMENT CONCERNANT UN BIEN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE - MARI AYANT SEUL FIGURE A L'INSTANCE - DECES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 13 MARS 1961 A PRONONCE CERTAINE CONDAMNATIONS CONTRE PIERRE Y..., AU BENEFICE DES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS AYANT FAIT SOMMATION A Y... AINSI QU'A SES ENFANTS, MICHEL ET CHRISTIANE, D'EXECUTER LADITE DECISION, CEUX-CI ONT REFUSE, AU MOTIF QUE LEUR MERE, DAME PIERRE Y..., ETANT DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE, L'ARRET DU 13 MARS 1961, NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - COMPRESSION DE PERSONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES DETACHES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GUILBERT, INSTITUTEUR DETACHE TEMPORAIREMENT PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A LA...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - LETTRE INJURIEUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LUCIANI, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE RADIATEURS ET DE CHAUDRONNERIE SOPRA DEPUIS 1949, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT QU'ELLE LUI AVAIT NOTIFIE LE 20 FEVRIER 1956 A LA SUITE DU RAPPORT QUE CE REPRESENTANT LUI...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE "PROMENADE" - ASSURE N'AYANT PAS DECLARE UTILISER HABITUELLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PODVIN AYANT ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT RESULTANT DE LA COLLISION DE SA VOITURE AUTOMOBILE AVEC CELLE DE Z..., LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE EN EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LA LIAIT A PODVIN ; QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET...