La jurisprudences de France - page 143464

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36 2e alinéa ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1965, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1965 - octobre 1966 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, François Bernard, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par la dame Suzanne Podavini, demeurant 61, rue Borie, à Bordeaux, ladite requête enregistrée le 23 septembre 1965 à la préfecture de la Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 septembre 1965 dans la onzième circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ; Vu le Code électoral ; Vu la réclamation présentée par le sieur Barat-Dupont, docteur en médecine, demeurant à Verdun, 21, rue Saint-Louis, ladite réclamation enregistrée le 4 octobre 1965 à la préfecture de la Meuse, transmise au Conseil constitutionnel par le préfet de la Meuse et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1965 dans le département de la Meuse pour la désignation de deux sénateurs ; Vu les...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36 2e alinéa ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1965, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1965 - octobre 1966 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, François Bernard, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Constatations suffisantes Le texte... REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964, QUI A RELAXE LE PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUX CERTIFICAT, ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Ventes sur la voie publique - Réglementation - Limitation dans le temps et l'espace - Autorisation de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965, DU TRIBUNAL DE POLICE DE NEVERS QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL, REGLEMENTANT LA VENTE DES FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791, 97 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, R 26-15° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

DEBITS DE BOISSONS - Licence - Restaurant - Service de boissons non autorisées en dehors des repas - Restaurateur non titulaire de la licence... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE LE SIEUR X... DU CHEF DES POURSUITES EXERCEES POUR OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4° CATEGORIE ET DEBOUTE LADITE ADMINISTRATION DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ARTICLE 80 - MENTION VISEE AU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME A TORT QUE L'INDICATION DE LA SEULE DUREE D'UN MOIS POUR LE DELAI DU COMMANDEMENT ETAIT SUFFISANTE ET CONFORME A LA LOI, ALORS QUE D'UNE PART LE COMMANDEMENT N'ENTENDAIT VISER QUE LE SEUL DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT, LEQUEL NE COMPORTAIT POUR LE LOCATAIRE AUCUNE POSSIBILITE D'OBTENIR DES DELAIS ET QUE D'AUTRE PART LE DELAI D'UN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - RENONCIATION - PRESCRIPTION ATTEIGNANT L'ACTION EN REPARATION AU TITRE ACCIDENT DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR INTRODUIT EN 1960 UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE L'AFFECTION DONT IL EST ATTEINT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES MOHAMED X... A DECLARE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE SOLLICITER LA PRISE EN CHARGE DE SON ETAT NON PLUS AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE MAIS COMME CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1954 ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT SON ACTION PRESCRITE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - TRANSPORT - AIDE APPORTEE POUR LE CHARGEMENT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1960 ROSNOBLET, CHAUFFEUR AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'ALLER CHERCHER DES PLANCHES VENDUES A UN TIERS PAR X... EN PRENAIT LIVRAISON LORQU'UNE PILE DE PLANCHES S'EST ECROULEE, LE BLESSANT GRIEVEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE ACCUEILLE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR ROSNOBLET CONTRE X..., TIERS RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET...