La jurisprudences de France - page 143449

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE X..., DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, EST ENTREE EN COLLISION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVEC CELLE DE MERLEAUD-PONTY ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ; QUE MERLEAUD-PONTY ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI LE SIEUR X... ; QUE CE DERNIER SE PORTA DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A LAQUELLE EST...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CHOSE JUGEE - ARRET RECTIFICATIF MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOLLICITENT LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 19 MAI 1961 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, OBJET DU POURVOI N° 62 - 10 796, DONT IL N'EST QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 22 OCTOBRE 1965 A ANNULE LEDIT ARRET SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE LES CO-DEBITEURS BARRE ET CONSORTS X..., LAISSANT INTACT CE QUI A ETE JUGE CONCERNANT...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION - PERIODES DIFFERENTES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER LA VEUVE BRUROT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AFFERENTES AUX ANNEES 1949 A 1953 ALORS QUE, PAR UN ARRET DU 26 FEVRIER 1959, IL AVAIT ETE JUGE QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTANT ENTRE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET LA DEMOISELLE Y..., LES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE RECLAMEES POUR LA PERIODE DE 1954 A 1956 ET QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL...

COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE LORSQUE PLUSIEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 30 JANVIER 1963 A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET PRONONCE APRES MISE EN DELIBERE, DE NE PAS INDIQUER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION AVAIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 28 NOVEMBRE 1962, AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE ENTENDUS LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., SANS AVOIR RECHERCHE SI CHACUN DES GRIEFS RETENUS REPONDAIT A LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET AYANT RELEVE QUE LE MARI AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, INJURIE SA FEMME ET QU'IL ETAIT RESTE TROIS SEMAINES SANS RENTRER AU DOMICILE CONJUGAL ET SANS DONNER AUCUN EXPLICATION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D' APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - MOYEN DE DEFENSE CONSTITUANT LE SOUTIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, QUI LES AVAIT CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS A... ONT PRIS DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, A...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Dilution alcoolique - Déclaration - Limitation aux professionnels de la distillation non -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... JOSEPH, Y... HENRI, Z... JEAN, A... HENRI, B... FRANCINE, VEUVE C..., D... ANDRE, DE E... HENRI, F... LOUIS, G... GAETAN, H... CLOVIS, I... JEAN, MLLE J... MARIE, ANDREE, K... JACQUES, K... JEAN, L... ALAIN, L... PHILIPPE, L... JACQUELINE, CES CINQ DERNIERS ES-QUALITES D'HERITIERS DE K... PIERRE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DES 26 OCTOBRE 1962 ET 22 MARS 1963, QUI LES ONT CONDAMNES A DES AMENDES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE TOUT EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE 12 MAI 1960 LAKDAR X... S'ETAIT PLAINT A UN CONTREMAITRE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'AVOIR RESSENTI UNE DOULEUR SUBITE AU POIGNET GAUCHE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Marchands ambulants - Réglementation - Limitation dans le temps et l'espace - Autorisations... REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... ELIANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNEE A NEUF AMENDES DE 10 FRANCS POUR EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOFILMEUR DANS UN LIEU INTERDIT. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471-15° DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE...

Les dispositions de l'article 80, paragraphe 3 du Code pénal n'exigent pas que les renseignements fournis à des agents d'une puissance... REJET DU POURVOI DE X... HERBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI, POUR INTELLIGENCE AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 33, 35, 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 80 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...