La jurisprudences de France - page 143448

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Sectionnement électoral. 28-04-01 Dépôt du plan...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE LA CESSIBILITE DES TERRAINS A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963 EMANANT DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE ET APPARTENANT A X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE MACON A PRONONCE L'EXPROPRIATION...

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ETAMPES D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1964, RECTIFIEE ET COMPLETEE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 13 MARS 1964, LE MAGISTRAT COMPETENT A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ANCENIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET AYANT APPARTENU A DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA PREMIERE DES DEUX ORDONNANCES DE N'AVOIR POINT VISE LES DATES DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, CE DEFAUT DE VISA NE PERMETTANT PAS DE CONTROLER SI LES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT EFFECTIVEMENT DISPOSE...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL N'A LE POUVOIR DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS QUE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, PRIS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES ASSESSEURS AINSI DESIGNES, LEDIT PRESIDENT NE PEUT CHOISIR LEURS REMPLACANTS QUE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION AYANT ETE DESIGNES POUR CINQ ANS, EN VERTU DUDIT ARTICLE 12, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE, POUR LE PRESIDENT DE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES SERNI AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE VILLE ET APPARTENANT A X... JEAN, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION DU 2 JUILLET 1962 A FIXE COMME SUIT LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES : INDEMNITE PRINCIPALE - 20613,40 FRANCS INDEMNITE DE REMPLOI 25% - 5153,35 FRANCS INDEMNITE DE DEMEMBREMENT 10% - 2061,34 FRANCS TOTAL - 27828,09 FRANCS QUE, SUR APPEL DE L'EXPROPRIE, LA COUR DE NIMES, PAR ARRET DU 3 MARS 1964, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET...

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES SERNI AYANT OBTENU PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LOUIS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION DU 5 MARS 1963, A FIXE AINSI QU'IL SUIT LES INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE : INDEMNITE PRINCIPALE - 81450 FRANCS INDEMNITE DE REMPLOI 20% - 20362 FRANCS INDEMNITE DE DEMEMBREMENT 20% - 20362 FRANCS TOTAL - 122174 FRANCS QUE, SUR L'APPEL DE L'EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL DE NIMES, PAR ARRET DU 3 MARS 1964, CONFIRMA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - DEFAUT - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR DAME X..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON PARDON, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE ET EPOUX Y..., AVAIT OU NON PARDONNE A SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, APRES AVOIR ANALYSE UNE LETTRE ECRITE PAR DAME X... A SON MARI, OBSERVE QU'IL RESULTAIT...

ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DEPOSITIONS ECARTEES COMME DEPOURVUES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ECARTANT LE TEMOIGNAGE DE SON FRERE, SANS INDIQUER EN QUOI CE TEMOIGNAGE ETAIT DEPOURVU D'OBJECTIVITE ET DE SPONTANEITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DEUXIEME TEMOIN X..., FRERE DU MARI, ET LE TROISIEME TEMOIN, DEMOISELLE Y..., NIECE DU MARI, ONT FAIT DES DEPOSITIONS DEPOURVUES DE SPONTANEITE ET D'OBJECTIVITE, LE TROISIEME TEMOIN AYANT MEME ETE PRIS EN FLAGRANCE DE...

EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR FIXE A 100000 NF LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Z..., EN REPOUSSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... SANS EXPLIQUER SUR QUELLES BASES IL S'EST FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE, NON TENUS DE SUIVRE L'EXPERT X... DANS SES CONCLUSIONS, ONT PRIS EN CONSIDERATION LES DONNEES DE SON RAPPORT, ET Y RELEVANT QUE LA...