La jurisprudences de France - page 143436

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - DEFAUT D'ENTRETIEN - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 22 JUIN 1960, QUE PAR EXPLOIT DU 4 JUILLET 1958, BARSAC A DONNE CONGE A LA SOCIETE ANONYME DES COOPERATEURS DU SUD-OUEST, A LAQUELLE IL AVAIT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ET A REFUSE DE RENOUVELER CE BAIL, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT D'EXECUTION DANS L'IMMEUBLE DES REPARATIONS MISES PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE ; QUE LA...

CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - CONTRATS EN COURS - NULLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 21 OCTOBRE 1963, LES EPOUX X..., Z... A CHANTENAY-SAINT-IMBERT NIEVRE, D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE-CAFE-RESTAURANT-HOTEL, L'AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE DU 17 NOVEMBRE 1956, VENDU AUX EPOUX Y... EN STIPULANT QUE LE PRIX, PAYABLE EN CINQ ANS PAR CINQUIEME ETAIT DETERMINE PAR L'EQUIVALENCE EN ARGENT DE 6490 KILOGRAMMES DE BOEUF DE PREMIERE QUALITE, POIDS NET, D'APRES LE COURS DU FERMAGE DE LA...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL - NATURE - BAILLEUR PRETENDANT QU'IL S'AGIT D'UN BAIL COMMERCIAL ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1961 QUE, SELON BAIL NON ENREGISTRE DU 15 DECEMBRE 1943, LA DAME MUTHS A PRIS EN LOCATION UN LOGEMENT SIS AU 3E ETAGE SUR ENTRESOL ET COMPOSE DE : ENTREE, CHAMBRE, WC ET CUISINE, AU N° 1 DE LA RUE THERESE A PARIS, A CHARGE NOTAMMENT D'HABITER EN PERSONNE ET BOURGEOISEMENT ET POUR Y EXERCER SA PROFESSION DE FOURREUSE ; ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ACQUIS L'IMMEUBLE LE 15...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL DES CONSTRUCTIONS ONT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1960, QUE PAR SOUS SEING PRIVE DU 25 MARS 1930, LA SOCIETE X... ET FROMENT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA VEUVE X..., A SOUS-LOUE A BOIRE UNE PARTIE DE TERRAIN SITUEE RUE D'AGUESSEAU, A PARIS, AVEC FACULTE D'ELEVER SUR CE TERRAIN UN HANGAR QUI DEMEURERAIT LA PROPRIETE DU PRENEUR ; QUE LA VEUVE X... A DONNE CONGE LE 29 JUIN 1955 POUR LE 1ER...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - REFUS FONDE SUR UNE LEGISLATION ULTERIEUREMENT ABROGEE MELANGE DE FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 27 SEPTEMBRE 1963, DUTOT, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE DE CAFE-RESTAURANT AYANT, LE 14 JUIN 1939, DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS, PROPRIETAIRE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CE DERNIER LE LUI A REFUSE LE 11 AOUT 1939 EN LUI SIGNIFIANT SA VOLONTE DE REPRENDRE LE LOCAL ; QUE DUTOT AYANT FORME, LE 24 AOUT 1939, UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT SUR LAQUELLE IL N'A PAS SUIVI ET QUI A ETE PERIMEE, S'EST MAINTENU DANS...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN REVISION LA SEULE TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1182 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE JOURNALIERE S'IL N'Y A POINT EU ATTRIBUTION DE RENTE ; ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE...

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES LA SITUATION DU BAILLEUR REPRENANT DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET A LAQUELLE LA REPRISE OU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIVENT SE PRODUIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 15 AVRIL 1961 AUX CONSORTS X..., Y... EN PLACE, PAR LES PROPRIETAIRES, CONSORTS...

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL SUR UNE FERME APPARTENANT A DEMOISELLE DE X... QUI, SUIVANT EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1960, A SIGNIFIE CONGE A Z... POUR LE 1ER OCTOBRE 1962, QU'A LA SUITE DE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 28 FEVRIER 1961, LUI ACCORDANT LA REPRISE QU'ELLE SOLLICITAIT, DEMOISELLE DE X... A EXPULSE Z... ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ; ATTENDU QU'APRES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, UN ARRETE PREFECTORAL DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DEMANDES PRINCIPALE ET SUBSIDIAIRE DIRIGEES CONTRE DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 18 FEVRIER 1962 BARREAU, CULTIVATEUR, AVAIT ATTELE SON CHEVAL A L'ALAMBIC DE PRAUD POUR TRANSPORTER CET ALAMBIC DANS UN AUTRE LIEU DE DISTILLATION LORSQUE LE CHEVAL S'EST ENERVE ET QUE BARREAU, TOMBE SOUS L'ALAMBIC QUI LUI EST PASSE SUR LE CORPS, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE DONT PRAUD DOIVE REPONDRE MAIS AU COURS D'UN TRANSPORT ET QU'IL EST DONC COUVERT PAR LA CAISSE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A FERME - EXPULSION - REINSTALLATION DU PRENEUR A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA DECISION PRONONCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CHATEAU GONTIER DU 1ER JUIN 1960 A DEBOUTE DEMOISELLE DE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE DES TERRES LOUEES A Z..., MAIS QUE, SUR APPEL, LA COUR D'ANGERS, LE 6 MARS 1963, A ACCORDE LA REPRISE ET QU'EN EXECUTION DE CET ARRET, LA DEMANDERESSE A EXPULSE SON METAYER Z... ; QUE L'ARRET AYANT ETE CASSE LE 21 OCTOBRE 1963, Z... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES AGRICOLES D'ORDONNER SA REINSTALLATION DANS LA FERME, CE QUE LUI ACCORDE...