La jurisprudences de France - page 143433

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ASSIGNATION - ORDONNANCE DE FIXATION D'AUDIENCE - APPELS EN GARANTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 62 - 12 189 DE X... CONTRE LE CHEF DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 30 MARS 1962 LE CONDAMNANT A GARANTIR LA SOCIETE MARKT, DEVRA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER LA CASSATION DU CHEF DE LA GARANTIE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE WALBAUM AU PROFIT DE X... ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI SUSVISE FORME PAR X... ; QUE...

ARBITRAGE - SENTENCE - DEFINITION - SIMPLE PROJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES SAISIE D UNE OPPOSITION A L ORDONNANCE D EXEQUATUR D UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 DECEMBRE 1960 QUE LES EPOUX X... ET Z... Y... ONT, PAR UN COMPROMIS EN DATE DES 23 JUILLET ET 18 SEPTEMBRE 1952, SOUMIS A L'ARBITRAGE LEUR DIFFEREND PORTANT SUR LE MONTANT DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE SIS AU PIN-LA-GARENNE ORNE ET VENDU PAR LES EPOUX X... A Z... Y... ; QUE LES ARBITRES, APRES S'ETRE TRANSPORTES CHEZ Z... Y..., ONT ETABLI AU MANS LE 26 FEVRIER 1953 LE PROCES-VERBAL DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 FEVRIER 1962 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE LA CESSION DU BAIL NE POURRAIT AVOIR LIEU SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DES BAILLEURS, SI CE N'ETAIT A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, MAIS QU'ALORS LA CESSION DEVRAIT AVOIR LIEU EN PRESENCE DU PROPRIETAIRE OU LUI DUMENT APPELE...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - AGENT AYANT, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, CONTINUE A UTILISER LES MEMES MOYENS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 10 JUILLET 1962 QUE LINTHOUT, AUTEUR D'UNE BROCHURE DECRIVANT UNE METHODE DE GYMNASTIQUE EN VUE DE L'ELONGATION DU CORPS HUMAIN ET QUI VENDAIT UN APPAREIL, LE SUPERSTALTO, DESTINE A OBTENIR CE RESULTAT PLUS RAPIDEMENT, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE SON ANCIEN AGENT POUR LA FRANCE, LE SIEUR X..., A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, CONTINUE A UTILISER LE MEME...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - CIRCULAIRE ADRESSEE A LA CLIENTELE PAR UN REPRESENTANT MANDATAIRE APRES LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 22 FEVRIER 1962 QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BIOCHIMIQUES DU NORD-EST, DITE PROBIONE, A DENONCE, LE 30 AOUT 1958, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE CONTRAT DE MANDAT, DE DUREE INDETERMINEE, STIPULE RESILIABLE ANNUELLEMENT, PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS A LA SOCIETE ALBANI, DONT LE SIEGE EST A PARIS ; QUE PAR CIRCULAIRE EXPEDIEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1959, LA...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - CONTRAT PREVOYANT LA POSSIBILITE D'Y... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 19 MAI 1961, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES Y... SOCIETE Y..., AYANT, LE 3 JUILLET 1954, RESILIE LE CONTRAT DU 6 MAI 1924, PAR LEQUEL ELLE AVAIT CHARGE Z..., AGENT COMMERCIAL, DE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS, LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE RUPTURE DE CONTRAT ABUSIVE ET RECONNUT A STEVENS X... A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE...

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - SALAIRES - GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - APPLICATION NON LA PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CE TEXTE POUR LES SALAIRES, JOURNEES ET FOURNITURES DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, S'APPLIQUE AUX CREANCES NEES DU LOUAGE DE SERVICE ; QUE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A CETTE SITUATION, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, CELLE DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BOEUF, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE LANGUEDOC AUTOMOBILES ET GARAGE MARCEAU...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - DEFENSE AU FOND NON - DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE - PRETENDU DEFAUT DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 25 JANVIER 1960, MILLION, GARAGISTE A ORANGE, AYANT EFFECTUE DE NOMBREUSES REPARATIONS SUR UN X... APPARTENANT A Y..., ET AYANT ETE PAYE PRESQUE ENTIEREMENT, DUT CEPENDANT AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE SA DERNIERE FACTURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE LA DEMANDE DE MILLION RECEVABLE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE EMILE Y... ET NON CONTRE...

SAISIE EXECUTION - PROCES-VERBAL - PROCES-VERBAL DE CARENCE - PORTEE LE PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI PAR L'HUISSIER CHARGE DE PROCEDER A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 13 JANVIER 1961, ET DE LA PROCEDURE, QUE PAR ARRET DU 10 AVRIL 1956 DE LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE CAMEROUN, LA SOCIETE LES VOILES BLANCHES A OBTENU LA CONDAMNATION D'X... AU PAYEMENT DU PRIX DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES, A CREDIT, PAR SA MANDATAIRE A DOUALA CAMEROUN, LA SOCIETE PEZZANA ET Y..., A QUI LA SOCIETE LES VOILES BLANCHES AVAIT AUSSI DEMANDE PAYEMENT...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - CONTRAT CONCLU SANS ENGAGEMENT DE DUREE DES LORS QU'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PATHE-MARCONI AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LA SOCIETE DE DIFFUSION DE RADIO-TELEVISION SDRT, LES ETABLISSEMENTS ITAX ET LA SOCIETE MELOVOX A, PAR LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 17 MARS 1953, CONFIE A LA SOCIETE OFFICE INDUSTRIEL RADIO-ELECTRIQUE, DITE OIRE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN GROS ET DE LA DISTRIBUTION DES PLATINES D'ELECTROPHONES MELODYNE POUR UN SECTEUR ENGLOBANT DIX...