La jurisprudences de France - page 143432

1° PRET - PREUVE - REMISE DE FONDS - CAUSE - CHARGE DE LA PREUVE 1° LE BENEFICIAIRE D'UNE REMISE DE FONDS CONTRE RECU NON CAUSE AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT REMIS A GUILBERT, LEUR NEVEU, DES BONS DE LA LIBERATION D'UNE VALEUR DE 760000 ANCIENS FRANCS ; QUE, TANDIS QUE LES EPOUX Y... PRETENDENT AVOIR AINSI CONSENTI UN PRET A LEUR NEVEU, GUILBERT AFFIRME AVOIR RECU UN DON X... EN CONTRE-PARTIE D'AVANTAGES SUCCESSORAUX CONSENTIS PAR SA GRAND'MERE A DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GUILBERT A...

PUBLICITE FONCIERE - VENTE IMMOBILIERE - PROCES-VERBAL NOTARIE CONSTATANT LA CARENCE DU VENDEUR - OPPOSABILITE AUX TIERS NON LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, 28 - 1° , 30 - 1° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 68 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 DANS LEUR REDACTION INITIALE APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS OU DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE PEUVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES TIERS OU LEUR DEVENIR OPPOSABLES PAR LEUR PUBLICITE QUE SI ELLES SONT CONSTATEES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE MORLON...

1° SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - ACTION EN RESCISION FORMEE APRES LA CESSION PAR UN DES HERITIERS DE SES DROITS INDIVIS A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, EFFECTUE LE 20 DECEMBRE 1939, DIVERS IMMEUBLES ONT ETE ATTRIBUES INDIVISEMENT A DEUX DES ENFANTS THERESE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CIRERA ET DAME B... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 JANVIER 1953, DAME B... A CEDE A DAME Z... SES DROITS INDIVIS ET UN JARDIN ; QU'UNE PREMIERE ACTION FORMEE PAR DAME Z..., A ABOUTI A UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1957 QUI...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - LIAISON AVEC UNE AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN TERMES VAGUES ET IMPRECIS, POUR REFUSER A LEMEE L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, DECLARE QU'EN RAISON DE SES IMPORTANTES FONCTIONS DE CHEF DE VENTE A AMIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS...

MINES - MINEUR - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2 ET 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1948 ET PAR CELUI DU 25 OCTOBRE 1960, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RUSSOTO, OUVRIER MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE, BICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI...

MINES - SOCIETE DE SECOURS MINIERE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - ABSENCE DE TEXTES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LONG, QUI AVAIT ETE DU 1ER FEVRIER 1924 AU 1ER MAI 1948 AU SERVICE DES HOUILLERES DE PROVENCE, FUT ENGAGE LE 1ER MAI 1948 PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES ET VAUCLUSE ; QU'A LA SUITE D'UN ORGANIGRAMME ETABLI LE 18 MAI 1956...

NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENTEISME DU SALARIE POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL D'AIR FRANCE, DE L'ARTICLE 432 DU REGLEMENT DU PERSONNEL N° 16, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE DE SON AJUSTEUR, ARTERO, SUR LE NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE POUR...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR LEGAL, INGENIEUR, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ANONYME LES POMPES MAROGER, AUX MOTIFS QUE SI LEGAL AVAIT LA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVEC DES POUVOIRS ETENDUS RESULTANT D'UNE DELIBERATION DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - DEMANDE FORMEE SANS... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL URSSAF REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER NEYRAT D'UNE REMISE DEMAJORATIONS DE RETARD, TELLE QUE CETTE MAJORATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE...